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Un contrat est un contrat, cela a été approuvé dans de nombreux jugement, j'ai donc vendu ma maison, que j'ai construit moi-même pour moi-même. Puis j'ai été, suite à un problème de voisinage, obligé de vendre cette maison ( de 5 ans) avec constat d'huissier prouvant que la maison n'était pas terminée, mes acheteurs ont acheté sans assurance en toute connaissance de cause, indiqué dans l'acte, cela fait 4 ans aujourd’hui ils me mettent en justice pour faire marcher la décennale, ils ont acheté sous valeur réelle vu l'état et aujourd'hui ils veulent tout refaire. Quels sont mes droits?
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En vertu des articles 1792 et suivant du code civil, toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit devient débiteur des garanties imposées au constructeur durant les dix années suivant la réception des travaux.
Toutefois, lorsque la maison a été vendue en état inachevée, le vendeur n’est pas considéré comme constructeur soumis à responsabilité décennale.
Sa responsabilité peut alors uniquement être recherchée sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés (les acquéreurs doivent prouver que les désordres sont suffisamment graves, qu’ils existaient et n’étaient pas apparents au moment de la vente).
Vos droits seront donc différents selon l’état (achevé ou non ) de votre maison au moment de la vente.
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