Je suis dessinateur de permis de construire uniquement (pas de permis de réalisations) pour particulier et société , dois-je souscrire une assurance décennale et de Responsabilité Civile ?
Votre profession s’inscrit dans la maîtrise d’œuvre de conception, donc soumis à l'obligation d’assurance décennale. Par exemple, des erreurs de plan peuvent entraîner des impropriétés à destination de l’ouvrage.
