J'ai fait construire ma maison par un constructeur en novembre 2002 ; il m’a fait voir son attestation d’assurance décennale sans me laisser une copie, le seul souvenir et le nom de son assurance ; aujourd’hui j'ai des fissures à l'intérieur et à l’extérieur de mon habitation…j'ai contacté son assurance et ils m’ont dit que leur client a été radié le 7 août 2002. Quels sont les recours ?

Si l’entrepreneur était assuré à la date réglementaire d’ouverture de chantier (DROC), la garantie décennale doit fonctionner à condition que les fissures soient de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. (et non pas si elles sont simplement inesthétiques).

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