Un artisan peintre sous traitant d'un opérateur, d'une entreprise de construction ou de rénovation doit-il se munir d'une assurance décennale en sachant que l'opérateur doit en avoir obligatoirement une? Un opérateur a t'il le droit d'exiger d'un artisan sous traitant de posséder une décennale et de la faire jouer si un problème survient?

Le contractant d’un maître d'ouvrage est effectivement soumis à l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile décennale. La loi ne l’impose pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais cela ne décharge pas le sous traitant de son éventuelle responsabilité décennale.
Dans la relation contractuelle qui unit un sous traitant à un donneur d’ordre, ce dernier peut demander que le sous traitant s’assure.

Télécharger le document Assurance - Decennale-realisateurs