Nous avons fait réaliser à notre domicile des travaux de toiture. Aujourd'hui les travaux son "finis" mais notre toiture fuit en plusieurs endroits et il y a de nombreuses malfaçons et dégradations. Nous avons informé la société des différents désordres par lettre recommandée. Celle-ci fait la sourde oreille. Le gérant ne veut pas nous donner son attestation décennale et il n'y a pas eut de réception de travaux. Y a t-il un texte de loi obligeant le gérant à me fournir son attestation? Devons-nous réceptionner les travaux sans réserve avant de faire courir la décennale (si elle existe).

Vous posez notamment la question de la réception tacite qui peut résulter du paiement de l’intégralité du prix, de la prise de possession avec ou sans réserve, ou d’un faisceau de circonstances révélant votre intention d’accepter les travaux.
Vous pouvez aussi vous orienter vers une réception judiciaire.
Réceptionner sans réserve n’est pas une solution.
Quant à l’attestation décennale, elle vous est due, et à défaut de respect de l’obligation d’assurance, il existe des sanctions pénales vis à vis des professionnels non assurés.

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