J’ai fait effectuer en juin 2005 des travaux de ravalement d’enduit taloche à la chaux par une entreprise ayant déposé le bilan en 2006 et dont le contrat a été résilié en juin 2006. Des fissures apparaissent aujourd’hui en juillet 2007 et un morceau d’enduit est même tombé. La société d’assurance me répond que la garantie biennale est close et que la garantie décennale ne s’applique plus. Pourriez vous me donner une réponse avec si possible les références au dispositions réglementaires et légales ?

La question qui se pose ici est de savoir si le ravalement prévu avait ou non une fonction d’étanchéité de la façade.
Et si oui, il faut ensuite savoir si une impropriété à la destination peut être constatée (avec des fissures infiltrantes par exemple).
Dans ces deux hypothèses la décennale s’applique (article 1792 du code civil).

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