Le client refuse de payer l’artisan maçon ; l’artisan est donc obligé d’arrêter les travaux, L’assurance décennale refuse le sinistre pour motif : pas de réception, pas de garantie. L’artisan est donc condamné pécuniairement par le tribunal à réparer les malfaçons, trouvez vous cela normal ?

Les assurances décennale et dommages-ouvrage prennent effet après la réception des travaux.
Avant réception, vous êtes dans le cadre de votre marché et vous êtes tenu à une obligation de résultat : livrer une maison sans malfaçon.

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