La cuve de la fosse septique de ma maison est fêlée… la facture de l'artisan installateur date de septembre 1997, puis-je encore faire une déclaration de sinistre pour faire intervenir sa décennale ?
Vous êtes encore dans le délai de 10 ans après la réception, si l’on considère que le règlement de la facture est la seule réception qui ait été faite.
