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Les sanctions prévues à l'article L 243-3 du code des assurances sont un emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 76 200 Euros
Exception: le particulier qui construit pour lui même (ou sa famille)
Au delà des sanctions pénales, la non assurance peut avoir des conséquences importantes, par exemple l'impossibilité ou la très grande difficulté de revendre le bien avant 10 ans ou encore en cas de sinistre l'absence de préfinancement des réparations. Le maître de l'ouvrage devra alors : faire expertiser, avancer les frais et le coût des réparations, mettre en cause le ou les responsables, effectuer le recours, etc ...
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