| |
La législation sur l’assurance construction, incluant l’assurance décennale pour les professionnels, et l’assurance dommages-ouvrage pour les maîtres d’ouvrages n’a pas prévu ce genre de situation.
L’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire. Elle fait l’objet, en cas de vente dans les 10 ans, d’une mention de la part du notaire dans l’acte de vente.
|
