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J'ai fait faire une chape anhydrite sur plancher chauffant eau par une entreprise en octobre 2006. j'ai refusé de réceptionner la chape pour des problèmes de planéité (3cm sous un règle de 2m). L'entreprise s'est engagée à remettre en conformité la chape sous 1 mois. Après plusieurs relances sans succès, j'ai appris que l'entreprise était en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la société possède une autre entreprise du même secteur (même code naf). Lors de la visite sur le chantier de l'un de ses collaborateur, celui à conclu qu'il fallait casser la chape. Actuellement, le mandataire judiciaire me demande de contacter l'assurance de l'entrepreneur. Celle-ci me répond qu'elle ne couvre pas le litige. Quelle assurance couvre le litige? Que dois-je faire?
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Le marché de travaux que vous avez signé avec l’entreprise n’a donc pas été réceptionné.
L’assurance décennale n’a pas pu prendre effet, d’où probablement l’absence de couverture du litige.
Vous êtes en fait resté dans la phase contractuelle durant laquelle l’entreprise a une obligation de résultat : livrer un ouvrage propre à sa destination.
Reprendre l’ouvrage devrait être la solution, sauf que face à une entreprise en liquidation judiciaire, vous seriez un créancier de rang éloigné.
L’autre entreprise du même entrepreneur serait peut être une piste à exploiter.
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