Une entreprise de l'union européenne(ex Espagne)qui a des chantiers à réaliser en France peut-elle souscrire une décennale et responsabilité civile où et à quel tarif ou bien le contrat qu'elle a déjà couvre également les autres pays de l'union ?

D’une façon générale, les souscriptions de contrats d’assurances professionnelles en construction se font au profit d’entreprises ayant leur siège sociale en France, disposant des qualifications de type Qualibat, et d’une sinistralité convenable.
Ces éléments déterminent le tarif, variable selon les activités et les niveaux de garanties.
L’assurance décennale surtout, étant une spécificité française, il n’y a pas de territorialité européenne dans ce domaine.

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