J'ai fait faire des travaux en Novembre 2005 par une entreprise qui, avant de commencer ces travaux m'a donné copie d'une attestation assurance décennale en cours (1 janvier 05 au 31 décembre 05). Il y a eu des malfaçons dans la pose du parquet. J'ai interrogé l'assurance de cette entreprise et cette dernière m'a répondu que les attestations d'assurance sont délivrées à l'avance pour une année civile et que l'entreprise a résilié son contrat le 28/09/05 et que l'assurance n'y pouvait rien du tout. Quel recours puis-je avoir ?

L’entreprise, en tant que professionnel, a l’obligation de s’assurer en décennale quand elle réalise des travaux.
Qui plus est, elle trompe votre vigilance avec une attestation invalide au moment des travaux.
Ces deux motifs devraient pouvoir fonder une action judiciaire vis à vis de cette entreprise.

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