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Ce sont les "Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire" du fabricant avec l’entrepreneur.
Ceci concerne la responsabilité des fabricants et assimilés et est prévu par l'article 1792.4 du Code Civil : "Le fabricant d'un ouvrage (...) est solidairement responsable des obligations des articles 1792" avec celui qui a mis en œuvre le produit.
Toutefois, pour être reconnu comme EPERS, le produit doit répondre à 4 critères :
• accomplissement d'une mission partielle de conception par le fabricant.
• prédétermination du produit en vue d'une finalité spécifique d'utilisation.
• satisfaction, par le produit en état de service, d'exigences précises et déterminées à l'avance.
• capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.
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