En 1999 une entreprise a fait la réfection de ma maison avec un enduit grésé taloché, en 2007 une plaque d'enduit est tombée, est-ce que l'assurance décennale fonctionne ci l'entreprise n'existe plus ?

Les critères sont ceux de la date de déclaration réglementaire d’ouverture (DROC) de chantier et de la date de réception des travaux.
L’attestation décennale de l’entreprise doit, dans sa période de validité, intégrer la DROC du chantier. La garantie jouera si vous êtes dans les 10 ans après la réception.
Même si l’entreprise n’existe plus.

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