Je travaille avec un coordinateur de travaux depuis plus d’un an en tant que dessinateur de maison individuelle pour les particuliers et dont la surface est inférieure à 170m2 (limite exigée par la loi au-delà de laquelle seul un architecte peut prétendre à l‘étude et à la conception d’un projet).
Aujourd’hui je veux créer mon entreprise en tant que dessinateur de maison individuelle afin de déposer les permis de construire pour les particuliers.
Dois-je souscrire auprès d’une assurance pour obtenir la garantie décennale et si oui, trouverai-je facilement un assureur qui souhaitera le faire ?

Si vous restez strictement sur votre définition de vos missions, il ne nous semble pas que vous soyez soumis à l’assurance décennale.

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