Assurance Incendie, Assurance décennale

Je suis maître d’œuvre. L’une des entreprises qui travaille habituellement en Suisse n’a pas d’assurance décennale, mais a promis de fournir une garantie.
Son lot (plomberie/chauffage) démarre dans les prochains jours et il n’a toujours pas justifié de son assurance décennale.
Puis je l’écarter du chantier et faire appel à une autre entreprise (assurée celle-là !), en invoquant la nullité du marché

Le couvreur vient de finir la couverture de notre maison neuve et il lui reste encore la zinguerie à installer. Hors après avoir mis très longtemps à faire la couverture celle-ci présente quelques défauts dont certains d'infiltrations futures. Nous lui avons déjà payé la couverture car finie mais pas la zinguerie. Nous demandons à l'artisan de faire les corrections nécessaires à la couverture mais celui-ci ne veut rien entendre. Comment peut-on l'obliger ? Avons-nous un moyen de pression sur lui ?

	Un parquet fourni et posé dans un immeuble neuf a t-il une garantie décennale ou biennale ?

J’ai fait installer en mai 2004 un portail extérieur métallique par un serrurier métallier assuré en décennale. En février 2009, je constate qu’un tube du cadre a éclaté sans aucune raison apparente. Le serrurier me laisse entendre, d’une part, qu’il n’y a aucune obligation de souscription décennale pour ce genre de produit et d’autre part, que quand bien même il y aurait garantie, celle-ci serait limitée à 2 ans de bon fonctionnement. Quel est mon recours pour la réparation de mon préjudice ?

Nous souhaiterions acheter un appartement en cours de construction, lorsque nous avons demandé à le visiter il nous a été dit que nous pourrions le voir à la remise des clefs, le chantier étant interdit au public. Nous avons visiter un appartement similaire. Si toutefois nous mettons notre projet à exécution (livraison en janvier 2010) et que cet appartement présente des soucis quels sont nos droits ?

	Quels recours avons-nous quand malheureusement à la fin des travaux engagés, nous nous apercevons que notre architecte qui est aussi le maître d’œuvre du chantier n'a pas souscrit d'assurance professionnelle et avec lequel nous sommes en conflit car il refuse de finaliser la livraison de fin de chantier?

Je suis peintre en bâtiment, je travaille seul, et je n'ai donc pas de local spécialement affecté à mon activité.
Je stocke un peu de matériel dans le garage de mon habitation (quelques pots de peinture, un litre de solvant, pinceaux, rouleaux, colle à papier peint, le tout en très petites quantités, car j'achète ce dont j'ai besoin à mesure de mes chantiers).
Par ailleurs, une pièce de mon habitation me sert de bureau (un bureau, deux chaises, une armoire, un ordinateur, un fax/imprimante).
Mon contrat d'assurance habitation est-il suffisant ou bien dois-je souscrire un contrat spécial pour cette pièce affectée à mon activité professionnelle ?

Mon mari est à son compte depuis plus de 2 ans en tant que prestataire de services avec une pompe à béton, il veut étoffer son entreprise en faisant du béton ciré mur et sol. A t'il besoin d'une décennale ? Sachant que le béton ciré ne vient en aucun cas déstabiliser une ossature de maison ou autres soucis. Je compare cette activée à une tapisserie (sachant qu'il est toujours possible si problème de poncer et refaire le béton ciré ?)

Notre maison construite en 2000 est en ossature bois avec de la Masonite en extérieur. Celle-ci présente des gonflements et ondulations aussi la peinture commence à disparaître.
En 02/2009 nous avons transmis une lettre avec AR auprès de cette entreprise "M" qui a construit notre maison, lui demandant de nous contacter ainsi que de contacter son assurance décennale. A ce jour 03/2009 pas de réponse, nous venons de téléphoner à celle-ci aussi la secrétaire nous indique que l'entreprise"B" étrangère qui aurait fabriqué cette Masonite serait depuis fermée. Nous n'avons que notre facture finale datée de 05/2008 de l'ensemble de notre maison avec les détails comme : fenêtres-ossature bois-volets- parquet- masonite ... de l'entreprise "M" Donc 1 seul interlocuteur. L'entreprise "M" qui à construite notre maison a été reprise par un autre responsable (suite à départ en retraite de l'ancien responsable) pas de changement du Nom de cette entreprise "M" aussi nous pouvons consulter la photo de notre maison sur leur site Internet avec pour info une garantie décennale. Nous pensons que cette Masonite doit être remplacée surtout côté Ouest Nord et Sud, nous avions déjà consulté l'entreprise "M" qui s'était déjà déplacé sur les lieux en 05/2008 pour ce sujet mais sans nouvelle aussi!! Notre maison est le produit phare de cette entreprise "M".
Que puis-je faire ?

Je souhaite faire intervenir la garantie décennale pour des problèmes d'infiltrations dans ma douche qui détériorent les murs (humidité, peinture cloquée...). J'ai contacté l'ancien propriétaire pour obtenir les factures des artisans ayant fait ces travaux (plombier/carreleur) mais il ne les retrouve plus. Puis-je faire jouer cette garantie décennale sans avoir les factures ? Sinon quelles sont les procédures à suivre ?

Un artisan me construit ma maison, ce dernier s'occupe des fondations, de l'élévation des murs. Un deuxième artisan de la charpente et de la couverture. ils sont tous deux assurés en décennal.
Je décide donc de ne pas souscrire une dommage-ouvrage.
Mon assurance multi-risque habitation peut elle à ma demande mandater un expert en cas de sinistre (fissures de mur par ex) et ce dernier exercer le recours contre la décennal des artisans ?

	EN SEPTEMBRE 2001, j'ai fait faire le crépi de ma maison avec le mur descendant au garage aussi en crépi, actuellement le crépi du mur qui descendant au garage tombe par endroit - la garantie décennale de l'entrepreneur prend t 'elle en charge ces dégâts ?

	Je viens de créer mon entreprise de coordination de travaux de rénovation; dois-je souscrire une décennale ou une simple RC est suffisante?

2 mois après la fin des travaux de gros oeuvre et de toiture sur ma villa en construction, je me suis aperçu qu'aucune des tuiles mécaniques n'étaient "collées" sur la charpente et que la toiture présentait des infiltrations d'eau. L'artisan règle en totalité de ses prestations sur le gros oeuvre refuse de reprendre la toiture. Que-dois-je faire ? Mettre en oeuvre sa décennale (il en a une j'ai l'attestation) ? Sa responsabilité civile ? Et quelle est la procédure à suivre ?

En mars 2009 ma maison aura 10 ans, je voudrais faire un courrier au constructeur pour lui signaler plusieurs problèmes, ardoises qui volent au grès du vent, carré de cheminée avec deux grandes fissures, évacuation des eaux usées qui s effectue très mal puisque’il n y a pas de pente donc l'eau stagne etc... pourriez vous, s il vous plaît, m 'aider à la rédaction et l’explication, que je dois signaler avant les 10 ans de la garantie décennale, pour que les malfaçons soient par le constructeur et les différents corps de métiers, traitées.

J'ai fait bâtir une maison par des artisans il y a 2 ans (ils ont tous la décennale avec attestations) et je l'ai revendue après son achèvement. On m'a mal conseillé à l'époque (et l'agence qui m'a vendu le terrain et le notaire) sur la DO donc je n'en ai pas. Aujourd'hui le nouveau propriétaire constate une fissure ; comment doit-il procéder ? Il a en sa possession toutes les factures des travaux, les attestations d'assurance, etc... Dois-je vivre pendant encore 8 ans avec le stress d'être mis en cause ? Il n'y a pas eu de contrat de construction mais simplement des signatures de devis et règlements des factures.

	Au moment de payer la facture d'une dalle de 150 m2, je demande la garantie décennale, et plus de réponse de l'entreprise, que faire?

	J'ai fait effectuer des travaux dans ma salle de bien en avril 2008, aujourd'hui (décembre 2008) je constate des malfaçons. J'en ai donc informé l'artisan qui m'a indiqué que son entreprise n'existait plus et qui refuse de m'indiquer les coordonnés de son assurance décennale. Que dois-je faire?

Ayant constaté des dommages dans notre maison acquise il y a 3 ans, ( conduit de cheminée apparent non conforme plus odeur, par moment, des égouts, fuite sous bac à douche) elle était construite depuis 5 ans, indiqué dans l'acte sans D.O. donc avec un prix négocié en conséquence, nous avons l'intention de prendre une assurance protection juridique pour nous défendre, l'assurance prendra t-elle en compte les faits antérieur, c'est à dire depuis l'acquisition (3ans).

Nous avons fait une demande de prêt pour financer la construction d'un mur de soutènement dans notre jardin. Après nous avoir fait une offre de prêt la banque nous demande pour débloquer les fonds l'attestation d'assurance décennale de l'artisan, or celui-ci paysagiste n'en possède pas (il nous déclare qu'elle n'est pas obligatoire et que sa demande serait très longue). Quelle solution pouvons-nous trouver en sachant que les travaux ont démarré?

Je viens de monter ma société en chauffage (pompes à chaleur + traditionnel) et poêle à bois. Dans un premier temps, je ne souhaite pas embaucher un installateur (n'étant pas moi-même chauffagiste) et je souhaite travailler avec un sous-traitant pour les installations.
Dois-je malgré tout souscrire une décennale bien que ce dernier en a une? Quelles sont mes obligations en matière d'assurances?

Nous avons acheté en février 2008 une maison construite en 2003. Nous avons récemment déclaré à notre assurance habitation une infiltration d'eau par le bac de douche. On constate que rien dans la salle de bain n'a été fait correctement : joints non terminés, porte de douche et faïence non étanchées... La maison est sous garantie décennale. Cependant, s'agissant d'une maison en kit, tous les travaux d'intérieur auraient été réalisés par le 1er propriétaire. D'autre part, on constate dans le séjour que le carrelage n'est pas droit, que les joints s'abîment et que de plus en plus de carreaux se décollent. Que faire? Quels recours avons-nous?

	Certains constructeurs (maisons construites…) vendent sans garantie décennale, elles annoncent qu’étant donné que ces maisons vendues non terminées, finitions à faire par le client, sont vendues en cours d'achèvement, donc sans obligation d'assurance.

Un contrat est un contrat, cela a été approuvé dans de nombreux jugement, j'ai donc vendu ma maison, que j'ai construit moi-même pour moi-même. Puis j'ai été, suite à un problème de voisinage, obligé de vendre cette maison ( de 5 ans) avec constat d'huissier prouvant que la maison n'était pas terminée, mes acheteurs ont acheté sans assurance en toute connaissance de cause, indiqué dans l'acte, cela fait 4 ans aujourd’hui ils me mettent en justice pour faire marcher la décennale, ils ont acheté sous valeur réelle vu l'état et aujourd'hui ils veulent tout refaire. Quels sont mes droits?

	Ma maison en cours de construction présente des problèmes d'infiltrations d'eau au niveau de la toiture. Quel recours ai-je contre l'entrepreneur ? Si je souhaite qu'un autre entrepreneur me reprenne la toiture puis-je faire supporter le coût à mon entrepreneur actuel ? De quelle façon dois-je m'y prendre ?

	Cela fait 3 ans que j'ai construit… et j'ai constaté que mon carrelage se décolle de plus en plus. Que dois-je faire ? Est-ce que la garantie décennale fonctionne?

	Doit-on avoir obligatoirement une assurance décennale quand on vend et pose des poêles à bois et pellets? Sachant que j'en pose environ 8 par an ?

	Un fabricant de portails, de gardes corps et de grilles de protection contre le vol est-il soumis à la garantie décennale ?

	Notre maison a 7 ans ; ses volets en bois sont attaqués par des champignons . Cela rentre t-il dans le cadre de la garantie décennale ?

	Comment obliger un entrepreneur à fournir son attestation décennale ?

	En Juin 2007, je réceptionne un pavillon sur lequel je m'aperçois deux mois après qu'il présente des micro fissures sous chaque fenêtre ainsi qu'une à l'intérieur toujours sous la fenêtre ( dans le cellier ou il n'y a pas de placo). Le constructeur me dit qu'elles ne sont pas infiltrantes. Comment en être sûr? Comment faire pour que son assurance mandate un expert?

	L'artisan ayant réalisé des travaux chez moi est décédé. Comment puis-je trouver son assureur décennale pour faire une déclaration de sinistre ?

	Est ce que mon volet roulant "manuel" est garanti 10 ans ?

	Je suis dessinateur de permis de construire uniquement (pas de permis de réalisations) pour particulier et société , dois-je souscrire une assurance décennale et de Responsabilité Civile ?

	Un particulier qui crée une SCI pour faire construire sa maison, doit-il prendre une assurance décennale ou juste une dommage-ouvrages ?

	Je souhaite créer une entreprise dans la fumisterie, plus précisément la pose et poêles à bois, une assurance décennale est-elle obligatoire, ou une biennale suffit-elle?

	J'ai fais construire il y a 3 ans…, et mes carreaux de carrelage se décollent ; est-ce que je peux faire marcher la garantie décennale de mon carreleur ?

Nous avons achevé la construction de notre habitation en 2006. Or, depuis peu, une canalisation d'évacuation des eaux usées s'est bouchée en raison d'une contre-pente, imputable au terrassier.
Nous avons donc mis en demeure le maître d'ouvrage afin de remettre en conformité la canalisation et de nous transmettre une copie de son assurance décennale.
Nous n'avons toujours pas de nouvelle pour l'assurance. Comment puis-je connaître le nom de son assurance décennale ?

	En cas de sinistre, quel recours puis-je avoir si l’entreprise fait faillite ?

En 2006 nous avons acheté une maison qui possède une fosse septique! Les anciens propriétaires nous ont dit avoir fait récemment des travaux pour la fosses septique qui semblaient avoir des problèmes, or depuis que nos sommes dans cette maison nous avons sans arrêt des problèmes…! Quel recours avons-nous envers les anciens propriétaires, nous devons faire un devis par un professionnel, et cela est hors de prix !! Pouvons nous obliger les anciens propriétaires à participer aux frais de remise en état de la fosse septique déjà apparemment défectueuse à leur époque !

	J'ai créé une Eurl installation panneaux frigorifiques, je ne suis pas de la partie mais suis comptable depuis 20 ans. Je gère la société et ai dans mon équipe 2 personnes qui travaille dans cette branche depuis plus de 10 ans pour l'une et 4 ans pour l'autre. Aucune assurance ne veut m’assurer pour un contrat pour une décennale. Que puis-je faire? Je ne peux pas travailler sans.

En 2003 j’ai fais installer par un électricien un portail avec un système d’ouverture automatique … Fin 2007 le système d’ouverture de mon portail ne fonctionne plus … ayant fait appel à un réparateur celui –ci m’informe d’un vice caché… d’une mauvaise installation… Après information, l’électricien ayant procédé à l’installation a cessé son activité. Que puis-je faire ?

	Je souhaite créer une entreprise de vente et d'installation de pompe à chaleur… Est-ce qu'un bac électrotechnique, un BTS Maintenance industrielle (+ 6 ans d’expérience ) et 2 ans d’expérience dans la vente de pompe à chaleur me permettraient de pouvoir souscrire à une assurance décennale pour pouvoir en installer?

	Je suis artisan en rénovation d'appartement. J'ai cassé des cloisons dans un appartement et la moitié du toit est tombé. Le toit était soutenu par les poutres très détériorées. Je n'ai pas cassé de murs porteurs. Suis-je responsable ?

	Je souhaite créer mon entreprise dans le bâtiment en ce qui concerne la peinture et la décoration et je voulais savoir si vous assurer les nouvelles entreprises ?

	Mon crépi se fissure au niveau de la ceinture… suite à des infiltrations d’eau. Qu’elle assurance pourrait couvrir la réparation. S’il y a lieu, à qui dois-je le faire constater?

Je suis sur le point de reprendre une affaire de menuiserie, le cédant deviendra le gérant technique de la nouvelle entité, moi même étant le salarié gérant, m'occupant de toute la partie gestion financière, salariale et commerciale …
Etant l'actionnaire majoritaire de la nouvelle entreprise mais ayant une expérience professionnel sur ce domaine à parfaire, pourrais-je quand même avoir la garantie décennale grâce au cédant qui reste dans l'entreprise ?

J'ai fait construire ma maison par un constructeur en novembre 2002 ; il m’a fait voir son attestation d’assurance décennale sans me laisser une copie, le seul souvenir et le nom de son assurance ; aujourd’hui j'ai des fissures à l'intérieur et à l’extérieur de mon habitation…j'ai contacté son assurance et ils m’ont dit que leur client a été radié le 7 août 2002. Quels sont les recours ?

Cela fait plus d'un an que nous avons fait construire notre maison …et une canalisation descend dans notre hall d'entrée pour l'évacuation des eaux du WC du haut : il y a peu de temps, nous nous sommes aperçu qu'à cet endroit des boursouflures sur le plafond apparaissent nous laissant penser qu'il y a une fuite au niveau de la canalisation (plus les odeurs nauséabondes qui passent par les prises posées sur cette partie du mur. Le plombier fait la sourde oreille. Que faire ?

	Un artisan peintre sous traitant d'un opérateur, d'une entreprise de construction ou de rénovation doit-il se munir d'une assurance décennale en sachant que l'opérateur doit en avoir obligatoirement une? Un opérateur a t'il le droit d'exiger d'un artisan sous traitant de posséder une décennale et de la faire jouer si un problème survient?

Nous avons fait réaliser à notre domicile des travaux de toiture. Aujourd'hui les travaux son "finis" mais notre toiture fuit en plusieurs endroits et il y a de nombreuses malfaçons et dégradations. Nous avons informé la société des différents désordres par lettre recommandée. Celle-ci fait la sourde oreille. Le gérant ne veut pas nous donner son attestation décennale et il n'y a pas eut de réception de travaux. Y a t-il un texte de loi obligeant le gérant à me fournir son attestation? Devons-nous réceptionner les travaux sans réserve avant de faire courir la décennale (si elle existe).

	Nous vendons et parfois nous posons du verre feuilleté. L'assurance décennale est-elle indispensable ?

	Je commercialise des pompes a chaleur. L'installation est réalisée par des sous traitants. Dois-je absolument contracter une décennale ou une Responsabilité civile suffit ?

	Ma maison construite par un pavillonneur à 6 ans; mon carrelage fissure de partout… J'ai déjà contacté le pavillonneur et l'assurance qui m'ont répondu que pour le moment les fissures n'étaient pas assez importantes. Quels sont les recours ?

	Quels sont les critères requis pour l'obtention d'une assurance décennale pour un charpentier?

	Ayant fait construire une maison récemment (4 ans), et bénéficiant de la garantie décennale, je voudrais savoir s’il est normal que le remplacement de ma poigner de porte (en aluminium) me soit facturé, alors que l’entreprise me dis que le remplacement de ma jalousie (entièrement) est prise en charge !

J'aimerai créer une entreprise d'espaces verts ayant pour activités :

- la tonte des parties engazonnées
- le débroussaillage
- la taille de haies et d’arbustes isolés
- le binage et le bêchage des massifs
- le ramassage des papiers
- l’entretien des voiries
- l’évacuation des déchets
- le désherbage manuel et chimique
- l’application de produits phytosanitaires
- la réparation de clôtures et d’arrosage intégré
- la plantation de massifs d’annuelles, de bisannuelles et de vivaces
- la remise en état ( nettoyage en profondeur de jardins ou talus à l’abandon).

Suis-je soumis a la garantie décennale ?

	Quelle est la durée de garantie (décennale, biennale, de parfait achèvement) pour les différents corps d'état (maçonnerie, plâtrerie, flocage, électricité, plomberie, etc..) ?

Nous avons fait appel à un artisan retraité pour la réparation de notre toiture ; 3 ans plus tard nous nous sommes retrouvé avec des mites. Après avoir fait appel à une entreprise pour traiter cela, en soulevant les tôles, nous avons remarqué que l'artisan avait laissé toute la charpente de l'ancienne toiture sous la nouvelle. Nous ne savons pas si celui-ci avez souscrit ou non une assurance décennale. Si c'est le cas, les torts sont-ils partagés (artisan/client)? Ou l'artisan doit-il rembourser la totalité de la somme perçue ?

Mon syndic dans le cadre des travaux votés en assemblée générale prend des honoraires au titre du suivi administratif du chantier en sa qualité de maître d'ouvrage délégué :

1°/ La maîtrise d'ouvrage ne s'applique t'elle pas uniquement dans le l'acte de construire ?

2°/ Cette mission ne doit-elle pas faire l'objet d'un contrat précis, le mandat de syndic ne le prévoyant pas ?

3°/ La responsabilité du syndic peut-elle être recherchée si les travaux sont mal réalisés ?

	Est-il nécessaire d’avoir une garantie décennale pour un électricien en bâtiment ?

	Qui doit payer l'assurance décennale : le constructeur ou l'acheteur?

	Je gère une société de jardins espaces verts. Actuellement nous travaillons en sous-traitance sur de la pose de clôture, engazonnement et fournitures de végétaux dans un lotissement. L'assurance décennale est-elle obligatoire?

Le dernier étage (sur 3 niveaux) de ma villa s'affaisse progressivement (le plancher) depuis près de 4 ans (je pensais qu'il se stabiliserait, suite à des conseils de professionnels dans le BTP). A ce jour, il est affaissé de plus d'un centimètre (2mm depuis l'année dernière). Je n'ai pas d'assurance biennale (la construction a débutée en septembre 99), en revanche mon artisan et le cabinet d'étude béton en possédée une. Hors, mon artisan a déposé le bilan et le bureau d'étude n'existe plus car l'ingénieur est décédé. Que puis-je faire ?

	Un garde corps sur une mezzanine construit en brique de plâtre s'est déplacé d'un demi centimètre et menace de continuer à bouger et tomber dans l'escalier. Est-ce que la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable peut jouer ou bien la décennale avec la solidité de l'ouvrage?

	Quelle est la durée de garantie (décennale, biennale, de parfait achèvement) pour les différents corps d'état (maçonnerie, plâtrerie, flocage, électricité, plomberie, etc..) ?

Il y a eu un incendie qui a ravagé l’immeuble à côté du mien. Le propriétaire me demande par l intermédiaire de l'agence à qui je loue l’appartement s’il y a eu des problèmes, peinture, volets roulants concernant la terrasse. Si oui, d’effectuer une déclaration auprès de MA compagnie d'assurance? Pour le garage, il y a eu la même demande mais par contre il faut informer l'agence qui transmettra au syndic? Comment sont définies les responsabilités d'un locataire pour une terrasse extérieure et un garage en sous-sol?

	J'ai fait bâtir ma maison par un constructeur, mais 1 mois après la réception, des fissures apparaissent au niveau des fenêtres et des chapes… mon constructeur me dit qu'il ne fera rien car il n'y a pas d'infiltration d'eau que puis-je faire ?

J’ai fait effectuer en juin 2005 des travaux de ravalement d’enduit taloche à la chaux par une entreprise ayant déposé le bilan en 2006 et dont le contrat a été résilié en juin 2006. Des fissures apparaissent aujourd’hui en juillet 2007 et un morceau d’enduit est même tombé. La société d’assurance me répond que la garantie biennale est close et que la garantie décennale ne s’applique plus. Pourriez vous me donner une réponse avec si possible les références au dispositions réglementaires et légales ?

	Je fais construire et je viens de me rendre compte que des fissures sont apparues aux 4 coins de la maison de haut en bas alors que ça ne fait que 5 mois seulement qu’elle est montée ; que faire ?

J’ai été artisan maçon de 1986 à 1990, en 1987. j’ai construis une maison pour un particulier, il m’a versé 250 000.00F d’acomptes, après avoir terminé la toiture, j’ai demandé un nouvel acompte de 110 000.00F pour me permettre de continuer les travaux ; mon client a refusé de me payer et j’ai dû arrêter les travaux.
Ensuite il m’a assigné au tribunal pour résiliation du marché et pour malfaçons ; le tribunal lui a donné raison et a écarté les assurances dommages ouvrage et décennales du procès et m’a condamné pécuniairement à payer 80 000.00F au client.
Pouvez vous m’informer si le tribunal a violé la loi ou non ?

Je suis en cours de finalisation de construction d’un pavillon. Mon sous sol présente de gros soucis d’étanchéité avec de l’eau au sol dans certaines pièces et des murs très imbibés.
Dois-je accepter la réception de la part du constructeur ou refuser tant qu’il n’a pas réglé mon problème ? Ce dernier se doit-il de m’assurer un logement + garde meubles si je n’ai pas de solution alternative ?
Comment puis-je procéder pour que le nécessaire soit fait dans les plus brefs délais ?

	Je fais construire et je viens de me rendre compte que des fissures sont apparues aux 4 coins de la maison de haut en bas, alors que ça ne fait que 5 mois qu’elle est montée ; que faire ?

	Je suis artisan peintre en micro entreprise en prestation de services, quelles assurances dois-je prendre ?

	En micro entreprise chauffage plomberie, dois-je souscrire « une décennale » ?

	Pour une SARL, est-ce que tous les associés sont obligés d’être assurés même s’ils n’exercent pas ?

Lors de la construction de mon habitation livrée en 2000, la garantie dommage ouvrage n’a pas été contractée puisque personne ne nous en a informé ; moi même ignorais la loi, les divers artisans nous assurant de leurs garanties décennales…
Aujourd’hui je constate une dégradation rapide et anormale de l’enduit qui est de piètre qualité et qui laisse apparaître le parpaing à un endroit. Comment obtenir réparation de l’artisan concerné ?
Pourquoi l’obligation de la DO n’est mentionné nulle part ? (lors d’une autorisation de bâtir par exemple ?)

	Je suis artisan, puis-je construire ma maison en passant par mon entreprise et comment dois-je faire ?

	Je suis artisan électricien et assuré en tant que tel. Mes clients me demandent souvent de faire quelques installations de plomberie… Dois-je souscrire une assurance particulière ?

Nous avons ouvert une société de bâtiment TCE. Nous faisons d'une manière générale tous les revêtements sols et muraux (peinture, enduit, carrelage, faïence, moquette, parquet, papier peint, faux plafonds, etc.)+ montage et installation de meubles, électricité, plomberie. Nous voulons nous assurer pour tout cela. Mon gérant est expérimenté de + de 3 ans dans tout cela, sauf électricité et plomberie. Mais nous souhaitons également nous assurer dans ces 2 domaines car nous allons embaucher 1 personne dans chacun des 2 corps de métier. On m'a dit qu'il n'était pas possible de nous assurer pour tout cela en même temps... Mais comment être TCE et assuré alors?

	Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l’assurance obligatoire ?

J'ai acheté à un promoteur un garage neuf dont le toit est plat ; l'étanchéité a été faite par des lés bitumés ; pour le moment, aucune infiltration mais l'évacuation des eaux est très défectueuse et une véritable "mare" persistant plusieurs jours se forme à chaque averse ; je ne sais pas si cela est dû à la dalle qui formerait une cuvette ou à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité. Cela est-il considéré comme un risque et puis-je faire appel à l'assurance dommage du promoteur ?

	Je souhaite m'établir à mon compte en tant que métreur. Suis-je obligé de souscrire une assurance décennale? Quelles autres assurances dois-je prendre ?

Une SARL maçonnerie doit-elle avoir obligatoirement une assurance décennale?

- J'ai fait faire un caveau deux places côte à côte. Mon mari y est enterré, pas à l'aise. Moi je ne peux y être car mal fait, pas assez long et profond. Je bataille depuis fin 2001 et rien n'a pu être fait. Actuellement je viens d'apprendre que cette SARL n'est plus, l'homme ayant pris la retraite depuis 2 ans. L'assurance décennale peut-elle rentrée en compte, fonctionner?
Une personne peut-elle me donner réponse, quel recours contre le constructeur?

	J’ai acheté mes tuiles en Mai 1990 ; elles sont en mauvais état. Sont-elles garanties par le fabricant et pour combien de temps ?

J'ai crée depuis 3 mois une EURL en tant que prestataire de services mettant en rapport les artisans avec les particuliers dans tous les travaux dans le bâtiment. Dans la plupart des cas l'artisan facture directement le client et je facture ma commission à la suite à l'artisan. Or, il m'est arrivé quelques fois qu'il soit plus avantageux que l'artisan facture à ma société qui aurait facturé au client. Dans ce cas-là ai-je besoin d'une décennale(qui ferait double emploi avec celle de l'artisan)?

	Quelle est la garantie pour un carrelage collé, décennale ou biennale ?

	Comment obtenir une assurance décennale pour un particulier ?

	Le client refuse de payer l’artisan maçon ; l’artisan est donc obligé d’arrêter les travaux, L’assurance décennale refuse le sinistre pour motif : pas de réception, pas de garantie. L’artisan est donc condamné pécuniairement par le tribunal à réparer les malfaçons, trouvez vous cela normal ?

Nous avons fait construire une maison il y a 3 ans. Avant la fin des travaux le constructeur a déposé le bilan et a disparu. Nous avons de ce fait jamais eu la décennale qui par contre a été payée dans le premier poste dès le début des travaux. Maintenant nous sommes en train de vendre la maison... Nous avons même essayé d'avoir la décennale en repayant mais l'assurance nous a refusé vu que c'est une assurance pour les professionnels. Que va t-il se passer au moment de la vente ? Serons nous responsable pendant les 7 ans restants ?

	Je souhaite m'établir à mon compte en tant que métreur. Suis-je obligé de souscrire une assurance décennale? Quelles autres assurances dois-je prendre ?

	La cuve de la fosse septique de ma maison est fêlée… la facture de l'artisan installateur date de septembre 1997, puis-je encore faire une déclaration de sinistre pour faire intervenir sa décennale ?

	Je viens de faire des travaux de rénovation moi même tels que habillage des combles (isolation, plus électricité et rdc pose de fenêtres, plus les sanitaires) je revends ma maison mais le notaire me répond que je dois une garantie décennale sur les travaux effectués aux acquéreurs. Pourriez-vous me confirmer les dires du notaire ?

	Nous souhaitons engager un tacheron pour la construction de notre maison individuelle. Il a 25 ans d'expérience dans le métier mais n'a jamais été à son compte. C'est un très bon maçon en qui nous avons une confiance absolu. Quelle assurance peut-il souscrire personnellement ? La DO ne nous ai donné que s'il a une RC, peut-il y souscrire ?

	Je souhaite faire fonctionner la garantie décennale pour un mur de soutènement construit il y a 3 ans. Le mur se fissure a 3 endroits. Quelle est la procédure a suivre pour faire valoir la garantie?

	Si je fais construire mes fondations et plancher par un constructeur la dommages-ouvrage prend t'elle effet si moi je construits le reste du gros oeuvre (mur et toit ) ?

	Je vends une maison que j'ai construit moi même de A à Z. Ou puis-je trouver une assurance dommages-ouvrage pour garantir mon acheteur ?

Nous avons fait aménager notre sous-sol en bureaux par une entreprise. Des sanitaires ont été installés, 2 ans plus tard, ceux-ci sont hors d'usage, nous avons eu un débordement d'eau, car l'évacuation du lave -linge "transite" par le sanitaire. Contacté, l'entrepreneur ne veut pas intervenir, et propose de changer l'équipement à mes frais bien sûr. Quel recours puis-je avoir ?, Un tel équipement est-il couvert par la garantie décennale ?

En 2005, nous avons conclu avec une société de construction, un accord sur différents travaux (terrasse, extension de 35 m² notamment). Le chantier est terminé maintenant depuis, mais aujourd’hui nous découvrons à l’occasion d’un orage, une malfaçon au niveau de toit de l’extension mais la société est en liquidation judiciaire.
Que devons-nous faire et quels sont nos recours afin que nous puissions faire fonctionner la garantie ?

	Nous souhaiterions connaître les tarifs de votre assurance décennale pour un artisan en couverture charpente.

	Je suis revendeur en électroménager, et je pose des climatisations. Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou conseillé de souscrire une assurance décennale ?

	Je suis en train de construire dans mon garage existant depuis plus de 20 ans, un appartement que je vais vendre. J’ai de plus ajouté un garage attenant. Je suis un particulier à la retraite (ancien responsable ouvrier du bâtiment).Dois-je souscrire une assurance décennale pour vendre et où puis-je m'assurer .

	Je suis artisan depuis peu, j'aurai voulu savoir comment souscrire une assurance décennale auprès de vos services ?

J'ai fait faire une chape anhydrite sur plancher chauffant eau par une entreprise en octobre 2006. j'ai refusé de réceptionner la chape pour des problèmes de planéité (3cm sous un règle de 2m). L'entreprise s'est engagée à remettre en conformité la chape sous 1 mois. Après plusieurs relances sans succès, j'ai appris que l'entreprise était en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la société possède une autre entreprise du même secteur (même code naf). Lors de la visite sur le chantier de l'un de ses collaborateur, celui à conclu qu'il fallait casser la chape. Actuellement, le mandataire judiciaire me demande de contacter l'assurance de l'entrepreneur. Celle-ci me répond qu'elle ne couvre pas le litige. Quelle assurance couvre le litige? Que dois-je faire?

	Je veux devenir travailleur indépendant dans la charpente couverture dois-je souscrire une assurance décennale?

	Notre maison a deux ans et demi et elle se fissure pour le moment à l'arrière de la maison au niveau de la dalle ; que doit t-on faire ?

	J'ai omis de souscrire une dommages ouvrage lors de la construction de ma maison en 2001, aujourd'hui je souhaite la vendre et dois souscrire une garantie décennale. Ou puis-je m'adresser? Est-ce une obligation?

	Je suis entrain de faire 1 micro entreprise dans la maçonnerie ; j’ai acheté 1 fourgon, je voudrais savoir si je peux l’assurer au nom de ma femme sachant que je n’ai que 3 ans de permis et ma femme 13 ?

	Une entreprise de l'union européenne(ex Espagne)qui a des chantiers à réaliser en France peut-elle souscrire une décennale et responsabilité civile où et à quel tarif ou bien le contrat qu'elle a déjà couvre également les autres pays de l'union ?

	Comment l'Auxiliaire envisage les techniques non courantes, et plus précisément celles liées à l'éco-construction (toiture végétalisée, bardage paille, photovoltaïque..)? Les refusez-vous? Leur appliquez-vous une majoration ou au contraire, afin d'encourager la démarche HQE, leur faites-vous bénéficier d'une minoration de la prime DO?

	Combien peut coûter une garantie décennale pour un poseur de cuisines ?

J'ai fait faire des travaux en Novembre 2005 par une entreprise qui, avant de commencer ces travaux m'a donné copie d'une attestation assurance décennale en cours (1 janvier 05 au 31 décembre 05). Il y a eu des malfaçons dans la pose du parquet. J'ai interrogé l'assurance de cette entreprise et cette dernière m'a répondu que les attestations d'assurance sont délivrées à l'avance pour une année civile et que l'entreprise a résilié son contrat le 28/09/05 et que l'assurance n'y pouvait rien du tout. Quel recours puis-je avoir ?

	J'envisage de vendre ma résidence principale, que j'ai construit de "A à Z" il y a 6 ans; Je suis un particulier, je n'ai pas souscrit de dommage ouvrage; que se passera t'il si des dégâts sur le gros oeuvre apparaissent après la vente? Ma responsabilité est-elle systématiquement engagée?

	Nous sommes propriétaire d'une construction neuve depuis 2002. Notre soucis, nous nous sommes aperçus qu'une fuite d'eau se trouve dans la descente de garage, sachant que l'arrivée d'eau a été faite par un plombier. La garantie décennale peut-elle fonctionner ?

	J'ai un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client... Pour la réception de chantier les entreprises doivent-elles être présentes ou ai-je le droit de la faire seul?

Est-ce que la garantie trentenaire, qui joue sur un bâtiment qui a plus de dix ans et pour lequel, une corniche de béton de 4cm vient de se décrocher en morceaux sur une longueur de dix mettre. Le ferraillage du gros oeuvre apparaissant. A défaut doit t-on faire jouer la décennale, le bâtiment ayant été rénové mais intérieurement. Dites moi quels sont les recours possibles, ou bien n'en n'existe-t-il pas ? Dans ce cas est ce que l'assurance que l'on a pour le bâtiment peu jouer, pour dégradation dommage-ouvrage ?

	Quelle est la différence entre une RC et une décennale?

	Je fais construire ma maison par un constructeur belge sans assurance décennale, quels sont les risques ? Pourrai je revendre ma maison et dans combien de temps ? Pendant combien de temps suis-je responsable ?

	Je souhaite construire moi-même ma maison mais je ne suis pas un professionnel du bâtiment, puis-je souscrire à un contrat décennal et DO ?

	Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et décennale ?

	Quels sont les travaux qui sont pris en compte dans une assurance décennale pour un artisan menuisier ?

	Nous allons agrandir notre maison pour faire 2 chambres de plus et nous aimerions savoir si nous devons prendre une assurance pour nous couvrir en cas de problèmes contre le constructeur ou si c'est le constructeur qui doit fournir son assurance ?

A la suite du soulèvement anormal de la dalle en béton réalisée dans mon local commercial, l'entreprise qui a fait les travaux est mise en cause par mon expert 5 mois AVANT l'expiration de la garantie décennale. L'entreprise ne se présente pas à l'expertise et n'informe pas son assureur. Aujourd'hui, l'assureur décennale est connu... par mes démarches personnelles. Une réclamation lui est adressée 3 mois après l'expiration de la garantie Décennale. Réclamation repoussée pour forclusion. Est-ce légal ,ai-je un recours ?

Une reprise d'étanchéité mal faite sur un toit en zinc mal fait aussi m'occasionne à nouveau de gros problèmes, l'artisan ne nous a pas prévenu que les murs et plafonds étaient "foutus" et à même tenté de maquiller en repeignant un plafond de sorte que nous n'y voyons que du feu. Il ne veut pas faire marcher sa décennale et mon ancienne assurance m'a résiliée car elle a déjà payé 2 fois, je suis dégoûté, que dois-je faire, il me semble que sa décennale devrait marcher ?

	Est-ce qu'une assurance biennale ou décennale est obligatoire pour un artisan peintre en bâtiment qui sous traite beaucoup de chantiers avec d'autres entreprises de peinture ?

	Nous construisons une maison et nous avons fait appel à un artisan maçon qui a la responsabilité décennale ; Peut-il exiger une étude des sols et un avis d'ingénieur béton avant la réalisation ? La garantie décennale est-elle exclue en cas de défaut desdites pièces ?

	Etant étudiante en 1ère année d'architecture d'intérieure (en alternance), donc employée dans une cabine, je souhaiterais savoir si je dois souscrire à l'assurance décennale?

	Nous devons faire ré-hausser notre maison. Nous allons faire réaliser une partie (dalle, pignons, charpente et isolation) par un artisan en micro-société. Ce dernier nous dit n'avoir qu'une assurance pour le couvrir en cas d'accident mais pas d'assurance type décennale. Est-ce normal ? Ne doit-il pas au même titre que les autres sociétés avoir une assurance décennale ?

	Je suis sur le point de réceptionner ma maison neuve avec menuiseries pvc et alu. et je me suis aperçu que les garanties pose menuiseries PVC-aluminium et plomberie n'ont pas été souscrites dans la décennale… que dois-je faire ? Et que risque le constructeur....

	Une fuite au niveau de la plomberie est elle prise en charge par l’ assurance décennale sachant que ma construction a 5 ans ?

	J'ai fait fabriquer et poser un escalier par une entreprise en 2002 l'escalier fut traité de suite par nos soins à ce jour nous nous sommes aperçus qu'il y avait des trous de vers sur plusieurs marches, quel recours puis-je avoir ?

	L’entreprise qui a construit mes locaux a déposé le bilan et est injoignable. Je n’ai pas les coordonnées de son assurance pour la garantie décennale, à qui dois-je m’adresser?

	Ai-je besoin d’une décennale pour la fourniture et pose de portes sectionnales de garage, également de rideaux métalliques ?

	Je voudrai savoir quels sont les critères pour une assurance d’octroyer à une entreprise la décennale ?

	J’ai un porche d’entrée avec escalier d’accès qui se désolidarise des murs de la maison. Que faire ?

	Que couvre l' assurance dommages-ouvrage pour un particulier qui fait construire sa maison par un artisan ?

	Je veux créer une entreprise réalisant tous les travaux liés à la pièce cuisine, pose des meubles, quelques mètres linéaires de faïence, ainsi que l'enduit décoratif. Pourriez vous m'informer des différentes assurances que je dois avoir (décennales) ?

	Je souhaite ouvrir une entreprise individuelle en tant que artisan plombier, chauffagiste. Suis-je obligé de prendre une assurance décennale ou la RC suffit?

J’envisage de créer mon entreprise certainement en artisan :
- Ai-je le droit de créer une entreprise générale de bâtiment en tant qu'artisan ou faut-il faire une EURL ? Je suis spécialisé en toiture mais je souhaiterai avoir une entreprise tout corps d'état.
- Ai-je le droit en tant qu'artisan de travailler pour moi-même dans ma maison et de faire des factures à mon nom propre ?
- Ai-je le droit en artisan d'appeler mon entreprise autrement que mon nom propre ?

	En 1999 une entreprise a fait la réfection de ma maison avec un enduit grésé taloché, en 2007 une plaque d'enduit est tombée, est-ce que l'assurance décennale fonctionne ci l'entreprise n'existe plus ?

	Je fais faire un agrandissement par une entreprise du bâtiment qui a une décennale et m'a donné ce certificat avec le n° de police, si cette entreprise dépose le bilan dans 2 ou 3 ans que devient cette assurance sera t' elle toujours valable ?

En juillet 2005, nous avons conclu avec une société de construction, un accord sur différents travaux (terrasse, extension de 35 m² et abri de voiture). Les chantiers ne sont toujours pas finis (abri et extension sont au niveau de la charpente) et la société est en liquidation judiciaire. Le gérant de cette société nous maintient que c'est son assurance dans le cadre de la garantie décennale qui prend en charge la fin des travaux (tous les travaux ont été financés entièrement) et l'assurance nous affirme le contraire. Qui devons-nous croire et quels sont nos recours afin que nous puissions finir les travaux sans frais supplémentaire ?

	La décennale est-elle obligatoire pour la pose de clôture et de portails ?

	Quels sont les secteurs d'activités artisanales qui ne nécessitent pas de garantie décennale ou biennale ? Je suis prestataire de service. Je mets en relation les consommateurs avec des artisans pour des travaux et dépannage. Et j'aimerais ne pas me tromper dans le choix des artisans, et assurer mes arrières dans le cas il y aurait un problème…

	Je crée mon entreprise de béton ciré d'agencement, cette activité entre dans la catégorie des enduits décoratifs, revêtements muraux, suis-je obligée de prendre une garantie décennale ou seulement une biennale ou je n'en ai pas besoin ?

	J'ai créer une SCI pour construire 2 maisons sur un terrain qui a été divisé en 2 lots avec un permis de construire collectif j'envisage de construire pour moi-même sur l'un des lots, sur l'autre lot une maison qui sera revendue. Je souhaite souscrire une seule dommage-ouvrage pour le lot qui sera revendu.

	J'ai des infiltrations d'eau qui proviennent de ma toiture et tachent mes plafonds à certains endroits de ma maison …à moins de 10 ans puis-je faire intervenir la garantie décennale ?

Je travaille avec un coordinateur de travaux depuis plus d’un an en tant que dessinateur de maison individuelle pour les particuliers et dont la surface est inférieure à 170m2 (limite exigée par la loi au-delà de laquelle seul un architecte peut prétendre à l‘étude et à la conception d’un projet).
Aujourd’hui je veux créer mon entreprise en tant que dessinateur de maison individuelle afin de déposer les permis de construire pour les particuliers.
Dois-je souscrire auprès d’une assurance pour obtenir la garantie décennale et si oui, trouverai-je facilement un assureur qui souhaitera le faire ?

	Je vais créer une entreprise d'étanchéité, quelle assurance dois-je prendre?

	Comment obtenir une assurance décennale pour une entreprise de construction de maison individuelle ? Quelles sont les conditions à remplir et les documents à fournir?

Notre maison a été construite en 1997 au bout de 7 ans nous avons le carrelage qui s'est fissuré ; nous avons contacté l'expert de la garantie décennale celui-ci nous a dit comme il n'y avait pas de carreaux cassés ou décollés donc aucun risque que quelqu'un se blesse ou trébuche, il ne donnait pas suite (c'était dans le salon et la salle à manger).
Depuis il y a le couloir et la cuisine puis-je refaire appel a la garantie décennale car dans le salon certains carreaux se dégradent de plus en plus.

	Comment faire un contrat d'assurance professionnelle bâtiment si nous sommes une entreprise étrangère qui travaille en France?

	Est ce qu’une entreprise de maçonnerie : gros-œuvre assurée par une compagnie d’assurance en décennale est couverte pour la pose des menuiseries extérieures (alu, bois ou pvc) ou, doit on le demander à la souscription du contrat ?

	Je suis à mon compte en tant que poseur de cuisine que dois-je prendre pour assurance ? la biennale ou la décennale ? quelle et la différence ?

	Je vais créer mon entreprise en tant que carreleur, je voudrais savoir si je suis obligé d'avoir une assurance décennale, combien cela va me coûter, et où puis-je souscrire cette assurance ?

	Je suis en cours de création d'une E U R L : pose, dépannage de menuiserie tout type, de plomberie et vente dans le 34. Quelle assurance me faut-il ? Une décennale ou une biennale et quel prix me proposez vous ?

Nous venons d’acheter une maison il y a 2 mois. Nous avons signé le compromis et la vente définitive se fera en Juin. Hier nous sommes allés chez le vendeur pour prendre quelques mesures et avons constaté dans le garage que les joints des briques étaient humides et le pignon de la maison vermoulu la garantie décennale s’ arrête en juin 2007, peut-on obliger le vendeur actuel à mettre en route la procédure, ou devons-nous attendre de le faire nous-même ? (à priori il nous a caché le vice).

	Quels sont les assureurs qui proposent l’assurance décennale?

J'ai crée une activité spécialisée dans la mise en oeuvre de solutions de réparation à partir de l'utilisation exclusive de polymères. La Chambre des Métiers ne me considérant pas comme artisan, je suis prestataire de services; il peut m'arriver de proposer une solution pour réparer par exemple une toiture terrasse dont l'étanchéité est devenue défectueuse. Ai-je l'obligation de souscrire une décennale?

	Je dois ouvrir une entreprise qui aura pour activités : - création d'espaces verts et de jardins privatifs, - Dallage pour allées et terrasses - Pose de clôture et portail - Réalisation de terrasse bois, pergola, kiosque Suis-je soumis a la garantie décennale pour toutes mes activités ou certains ? Sinon, à quels garanties dois-je souscrire?

	Nous avons construit notre maison il y a 5 ans sous le régime d'employeurs occasionnels. Or, nous vendons notre maison maintenant et les éventuels clients sont réticents car nous n'avons pas de garantie décennale, comment faire pour la vendre malgré tout?

	Propriétaire d'une résidence principale construite il y a 3 ans, nous envisageons de faire des travaux de surélévation. seulement voilà, notre maison est encore sous garantie décennale et je suppose que la surélévation en sera de même. s'il venait à y avoir des soucis par la suite, comment se passe le chevauchement de ces garanties dans un tel cas?

	Peut-on aménager un bâtiment avant la remise des clés ?

	Je suis maître d'ouvrage, ai-je la possibilité de payer l'assurance de l'architecte à sa place et de déduire celle-ci de ses honoraires ?

	Nous voulons acheter une maison à un particulier qui la construit lui même (entrepreneur) il vend cette maison pour revenir en Allemagne lui même est allemand. Cette maison est de 2002 donc moins de 5ans mais il y a aucune garantie responsabilité civile décennale nous sommes un peu réticent a faire cette acquisition que faire s’ il y a un problème de construction?

	Y-a-t-il un risque d'acheter une maison avec une société récemment immatriculée au RC (3mois) qui a fait construire par une autre société mise en liquidation judiciaire (le conjoint). Qui fournit les garanties dans ce cas ?

	L'artisan qui a effectué les travaux dans ma maison refuse de me donner son attestation d'assurance (garantie décennale). En a-t-il le droit ? comment et ou puis-je me la procurer ?

	La décennale est-elle obligatoire pour la pose de clôture et de portails ?

	Un seuil d'une porte fenêtre de ma maison vient de se fissurer. J'ai pris possession de cette maison en novembre 2006, est ce que la garantie décennale fonctionne pour cette fissure ?

	Je viens de m’installer en tant qu’artisan. Mon entreprise consiste à de la rénovation et dépannage. Assurez-vous les artisans qui font du bâtiment tous corps d’état ?

	J'ai agrandi ma maison moi-même, je la vends en ce moment, dois-je fournir une garantie décennale et une assurance dommage-ouvrage.

	Un artisan est-il obligé d'avoir une garantie décennale ?

	J’ai entrepris d'ouvrir une entreprise en nom propres que j’appelle "multiservice" ma question est la suivant : est-ce une "entreprise générale "?

	Nous avons construit nous-même sans constructeur une véranda en 1999 et nous avons vendu notre maison en 2005, aujourd'hui l'acquéreur ouvre un litige par sa protection juridique pour malfaçons sur véranda 14 mois après la vente. Sommes-nous en tort ?

J'ai fait effectuer des travaux dans notre maison en Décembre 98, par un maçon. Il devait réaliser la maçonnerie, les chapes, la charpente et la couverture en tuiles.
Le problème est que ces tuiles, qu'il a acheté dans une société qui a changé de patron, sont très abîmées et effritées, comme si elles avaient gelées.
Vu que cela fait 7 ans, est il possible de faire fonctionner la garantie décennale ? ou autres ?
Quelles sont les démarches à mettre en place ? Qui est visé directement, le maçon, le vendeur de tuiles ?

	La copropriété que j'habite doit subir un ravalement de façade (reprise des ferraillages apparents, pose d'acrotères, peinture...) ; quelle assurance souscrire : une assurance décennale ou assurance dommage ouvrage ? Pour la deuxième, de quelle durée est-elle ?

	Je vais créer une entreprise d'électricité, quelle assurance dois-je prendre : décennale ou biennale?

	Je suis maître-d’œuvre en bâtiment depuis de nombreuses années. J'ai souscrit une assurance biennale mais on me dit que dans le cadre de marchés privés elle n'est pas nécessaire. Qu'en est-il ?

	Une entreprise européenne, n’ayant pas de siège en France, doit-elle et peut-elle s'assurer en garantie décennale pour une construction qu'elle y effectuerait ?

	Est-il possible de payer une décennale au tâcheron pendant la durée de la construction et pouvoir bénéficier d’un emprunt auprès d’une banque pour la construction de la maison ?

	Notre ravalement extérieur a été entièrement refait en 2003 (piochement enduit ancien et enduit de finition à la chaux teintée avec têtes de pierres apparentes) par un artisan maçon. Nous avons constaté que plein de fissures apparaissent au fil des jours. Ce type de réalisation est-il couvert par la garantie décennale ?

	Je fais de la sous-traitance dans la pose de parquet et sol stratifiés. Dois-je avoir une décennale ?

	Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrages ? Si la garantie décennale est souscrite par le maître d’œuvre, est il utile de souscrire l’assurance DO ?