Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages (quelle que soit leur gravité) :
 
- signalés par le maître d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
- signalés par le maître d’ouvrage par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans l’année de la réception.
 
La réparation est due par le seul entrepreneur, pour les dommages situés dans ses travaux.
Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage.