EPERS

Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire - EPERS
 
Selon la loi, il s'agit d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance dont le fabricant (ainsi que l'importateur éventuel et celui qui le met en œuvre) est solidairement responsable avec le constructeur.
 
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