DROC

Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier - DROC
 
Lorsque le permis de construire est nécessaire, son bénéficiaire doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencé.
Cette déclaration obligatoire objet d'un formulaire type, permet de vérifier que l'opération de construction a bien été commencée avant l'expiration du permis de construire.
 
Pour en savoir plus...