Assurance de responsabilité décennale Assurance dont la loi impose la souscription aux constructeurs pour garantir leur responsabilité à propos de l'exécution de travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L243-1-1 du code des assurances. Le contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance, la garantie est maintenue dans tous les cas pour cette durée sans paiement d'une cotisation supplémentaire.