Diagnostic de performance énergétique des bâtiments mis en location

Diagnostic de Performance Energétique - DPE
 
Diagnostic destiné à communiquer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation normale et faire des recommandations pour améliorer la performance énergétique. Ce diagnostic est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement aux frais du bailleur. Il doit être tenu à la disposition de tout candidat locataire.
Le diagnostic qui a été réalisé en vue de la vente ou de la construction d’un logement tient lieu de diagnostic pour la mise en location.
Il doit être réalisé sur les logements mis en location à compter du 01/07/2007.
 
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