Diagnostic d’installation gaz naturel

Diagnostic sur les immeubles ou partie d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. En l’absence de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés     concernant le mauvais fonctionnement de l’installation de gaz naturel.
Il doit être réalisé sur les bâtiments mis en vente à compter du 01/11/2007.
 
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