Diagnostic de performance énergétique des bâtiments mis en vente

Diagnostic de Performance Energétique - DPE
 
Diagnostic destiné à communiquer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement et faire des recommandations pour améliorer la performance énergétique. Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente. Il n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ne peut se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur.
Il doit être réalisé sur les bâtiments existants mis en vente et les bâtiments neufs mis en vente dont le permis de construire est postérieur au 30/06/2007.
 
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