Décennale   Terme qui renvoi à la responsabilité décennale et à l’assurance décennale.   Responsabilité décennale     Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination. Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est due par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle est aussi appelée « garantie décennale » expression à ne pas confondre avec assurance décennale.   Assurance décennale     L’assurance décennale est double. Elle se décompose en une assurance de dommages (assurance de dommages-ouvrage) et une assurance de responsabilité (assurance de responsabilité décennale). L’assurance de dommages est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle couvre les dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité. L’assurance de responsabilité est souscrite par le constructeur. Elle couvre sa responsabilité décennale. La souscription desdites assurance est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du code des assurances. L’assurance décennale est dite à double détente dans la mesure où l’assureur de dommages exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.