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FCAC
Fonds de compensation des risques de l’assurance construction - F.C.A.C
Pour permettre le règlement des sinistres sur des ouvrages soumis à obligation d’assurance avant le 1er janvier 1983, date du passage de la gestion des risques décennaux à la capitalisation, les pouvoirs publics avaient mis en place un fond alimenté par une taxe sur les cotisations des assurances obligatoires.
Comme le passé a été complètement apuré, le législateur a décidé d’abroger la contribution au fonds de compensation. Cette mesure résulte de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
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