Expertise judiciaire

Procédure par laquelle est confiée à un technicien désigné par un juge, si l'affaire est portée en justice. Lorsque l'expert judiciaire a terminé son travail, il dépose un rapport au greffe du tribunal. C'est le juge qui fixe le montant de l'indemnité due. Ce rapport n'est pour le juge que l'avis donné par un technicien, il est libre de le retenir totalement ou partiellement ou non.