|
|
 |
 |
Loi SPINETTA
Nom de la personne en charge de la commission ministérielle à l’origine de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 instaurant une responsabilité renforcée pour les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code Civil) et une double obligation d’assurance (articles L 241-1 et L 242-1 du Code des Assurances).
Cette loi a été modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005.
|
|
|
|
