Obligation de moyen

Obligation pesant sur une personne, qui s’engage à mettre en place tous les moyens possibles pour parvenir à l’objectif qui lui a été fixé au contrat par l’autre partie. Toutefois, il ne s’engage pas à l’atteindre coûte que coûte. Par conséquent, il appartiendra au bénéficiaire de la prestation de démontrer que tous les moyens n’ont pas été mobilisés pour atteindre l’objectif, s’il souhaite engager la responsabilité de l’obligé.