Garanties complémentaires

Dans les contrats d’assurance qui ont pour principal objectif d’accorder la garantie de responsabilité décennale obligatoire, il est souvent prévu également un groupe de garanties désigné par l’expression «garanties complémentaires». Il s’agit généralement des garanties effondrement en cours de travaux, bon fonctionnement, immatériels consécutifs et dommages aux existants dissociables des travaux neufs après réception.