Franchise inopposable

Le montant de la franchise n’est pas déduite de l’indemnité versée par l’assureur à la victime.
Il appartient à l’assureur de récupérer le montant de la franchise auprès de son assuré.
Cette procédure est imposée par la loi, en ce qui concerne l’assurance RC décennale obligatoire.