Eléments d’équipement exclusivement professionnels

Equipements d’un ouvrage détachables ou non de celui-ci dont la fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. La défaillance de ces équipements handicape uniquement l’activité exercée dans l’ouvrage, sans avoir d’incidence sur l’ouvrage lui-même. L’article 1792-7 du Code Civil précise que la défaillance de ces équipements ne peut entraîner la présomption de responsabilité décennale du constructeur. Sa responsabilité peut toutefois être engagée sur le fondement de l’article 1641 (garantie des vices cachés) ou de l’article 1147 (RC contractuelle de droit commun) du Code Civil.
Exemples d’éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel : chaîne de montage ou de fabrication d’une usine, cuisines équipées ou four à pizzas dans un restaurant, matériel informatique d’une entreprise …
 
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