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Dommages de nature décennale
Il s’agit des dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- compromettent la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à destination, peu importe que les dommages affectent un équipement indissociable ou dissociable de l’ouvrage.
A noter que les équipements à usage exclusivement professionnel ne sont pas considérés par la loi comme des équipements d’un ouvrage.
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