Dommages immatériels consécutifs

Dommages immatériels résultant d’un dommage matériel ou corporel garanti. Il s’agit par exemple dans les contrats d’assurance garantissant la responsabilité de l’électricien de la perte des loyers subie par le propriétaire du logement à la suite d’un incendie ayant pour origine un court circuit du tableau électrique.