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Garantie déclenchée en base réclamation
Le contrat couvre les dommages :
- résultant d’un fait dommageable qui s’est produit soit avant la souscription de la garantie (reprise du passé) soit pendant la période de garantie,
- donnant lieu à une réclamation présentée à l’assureur pendant la période de garantie. Par dérogation au deuxième tiret ci-dessus, l’assureur accepte de prendre en charge sans supplément de cotisation les réclamations présentées après l’expiration de la garantie et cela pendant une certaine durée (période subséquente), lorsque aucun assureur n’a repris le risque après lui.
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