Garantie déclenchée en base fait dommageable

Le contrat couvre les dommages donnant lieu une réclamation quelle qu’en soit la date, lorsque le fait dommageable s’est produit entre la date d’effet et la date de résiliation de la garantie. Selon cette modalité, l’assureur prendra par exemple à sa charge toutes les réclamations résultant de l’activité déclarée et exercée par son sociétaire pendant la période de garantie.