Responsabilité décennale

Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination. Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est due par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle est aussi appelée « garantie décennale » expression à ne pas confondre avec assurance décennale.