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Convention de règlement de l’assurance construction
Convention de Règlement de l’Assurance Construction - CRAC Il s’agit d’un accord passé entre les assureurs construction destiné à améliorer le fonctionnement du système à double détente (assurance dommages ouvrage et de responsabilité décennale). Au titre de cette convention, un expert unique est missionné par l’assureur dommages-ouvrage pour le compte de tous les assureurs. C’est sur la base de ses conclusions que les assureurs prennent position sur la mise en jeu de leurs garanties et le montant des dommages. Cette convention entraîne une réduction des frais de gestion et d’expertise et met en place des règles pour faciliter les recours de l’assureur dommages-ouvrages contre les assureurs de responsabilité. Pour en savoir plus...
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