Dommages-ouvrage

Assurance de dommage obligatoire des travaux de bâtiment
 
Assurance dont la loi impose la souscription au maître d'ouvrage (le propriétaire, son mandataire, le vendeur) faisant réaliser des travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L243-1-1 du code des assurances. Elle est souscrite pour son compte et celui des propriétaires successifs de l'ouvrage. Elle a pour objet de garantir le préfinancement, à brefs délais, des travaux de réparation des désordres de nature décennale. La loi a prévu un encadrement très strict des mesures d'expertise afin que l'assuré puisse faire procéder le plus rapidement possible aux travaux de réparation.
 
Pour en savoir plus ...