Obligation de résultat

Aux termes d'un contrat, l'une des parties, le débiteur, s'engage à parvenir à un résultat précis. La preuve que le résultat n'est pas atteint suffit à engager sa responsabilité. Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve qu'il a commis une faute ou un manquement. Le seul échappatoire pour le débiteur est de démontrer que le dommage résulte d'une cause étrangère.