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Règles proportionnelle de cotisation
Sanction prévue par le Code des Assurances qui s’applique lorsque l’assuré a de bonne foi fait une déclaration inexacte de son risque (erreur commise dans la demande d’assurance). Cette sanction s’applique même si la déclaration inexacte est sans incidence sur la survenance du sinistre. Cette sanction se traduit par une réduction de l’indemnisation versée.
Exemple :
Cotisation versée : 500 €
Cotisation qui aurait du être versée : 1 000 €
Montant du dommage : 100 000 €
Montant de l’indemnisation = (montant du dommage X cotisation versée) / cotisation qui aurait du être versée
Soit
100 000 X 500 = 50 000€
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1000
Recommandations de l'Auxiliaire :
Il est par conséquent conseillé à l’assuré de répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur dans la demande d’assurance et de joindre tous les éléments qui lui sont demandés.
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