Assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux Dispose de la qualité de mandataire social, les dirigeants (de droit ou de fait) et les chefs d'entreprise. En vertu de la loi, leur responsabilité personnelle peut être recherchée sur le plan civil et pénal, notamment dans les situations suivantes :   - violations des dispositions législatives ou réglementaires en matière de sécurité sociale, de fiscalité , d'hygiène et de sécurité du travail, de droit de la consommation, d'abus de biens sociaux … - violation des statuts, dépassement des pouvoirs conférés, faute de gestion commise par négligence, omission ou déclaration inexacte …   Cette responsabilité nécessite la souscription d'une assurance spécifique, en plus de celle souscrite par l'entreprise pour garantir sa responsabilité à l'égard des tiers.