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Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

La loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier. Il y a donc un effet de cumul des capacités susceptibles d’être apportées par les assureurs sur le marché, ce qui provoque au final un renchérissement du coût de la construction, à travers les cotisations demandées en contrepartie.
 
Les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation (décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008), la solution s’articule autour des mesures suivantes :
 
>>> la faculté de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) en complément des contrats de responsabilité décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel.
 
>>> la possibilité de limiter la garantie décennale au coût total de la construction, hors habitation.
 
>>> la possibilité de limiter la garantie décennale à 150 M€, si le coût de l’ouvrage est supérieur à ce montant, hors habitation.
 
NB : le principe reste celui de la réparation intégrale pour les ouvrages d’habitation.
 
LE CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE :
   
Compte tenu des plafonds de garantie et des conditions d’intervention de l’assuré sur un montant maximum de chantier inclus dans les contrats d’assurance, il s’avère que en mise en place d’un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 M€ HT.  
 
MONTAGE D’ASSURANCE AVEC UN CCRD (CAS DES CHANTIERS DE PLUS DE 15 M€ HT) (Document en piéce jointe.)
 
LEXIQUE
 
Coût total de la construction :
Il s’agit du montant total des travaux, y compris les honoraires.
 
Contrat individuel / assurance de première ligne :
Contrat souscrit par le constructeur pour lui permettre de satisfaire à l’obligation d’assurance mise à sa charge par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
 
Contrat collectif / assurance de deuxième ligne :
Dans les montages où plusieurs assurances se succèdent pour la prise en charge d’un seul et même risque, il s’agit de l’assurance destinée à compléter après épuisement le montant de l’assurance de première ligne. Ce montage d’assurance exclut la solidarité entre assureurs. Par conséquent, l’assurance de seconde ligne n’a pas pour objet de palier l’absence ou l’insuffisance d’assurance en première ligne.
 
Seuil de déclenchement :
Il s’agit du montant exigé par l’assureur « CCRD », au-delà duquel il accepte d’intervenir. Ce montant est variable en fonction du type d’intervenant.
 
QUESTIONS -REPONSES
 
A QUEL MOMENT DOIT-ON SOUSCRIRE LE « CCRD » ?  
Le « CCRD » doit être prévu très en amont dans le montage du projet de construction, au plus tard au moment de l’appel d’offres.
 
QUI SOUSCRIT LE « CCRD » ?
En principe, il s’agira le plus souvent du maître d’ouvrage du fait de sa qualité de décideur de l’opération et compte tenu des conditions fixées pour l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage. Il peut s’agir également de l’entreprise, qui signe le marché avec le maître d’ouvrage ou encore du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises.
 
EST-CE QUE TOUS LES INTERVENANTS PEUVENT ETRE COUVERTS AU TITRE DU « CCRD » ?
OUI, l’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont en principe assurés au titre du CCRD, ce qui intègre les sous-traitants de tout ordre. Une disposition précise en effet dans le contrat collectif que l’assureur renonce à tout recours à leur encontre.
Il s’agit toutefois d’une assurance facultative et chaque contrat peut être différent. Il est de ce fait recommandé aux traitants de vérifier qu’ils sont bien bénéficiaires de l’assurance. Dans le cas contraire, les intervenants non garantis doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur montant à hauteur du coût total des réparations (habitation) ou du coût total de la construction dans la limite de 150 M€ (hors habitation).
Il est par ailleurs recommandé aux sous-traitants de demander confirmation à leur donneur d’ordre de l’existence de la disposition sur la renonciation à recours à leur encontre dans le CCRD.
 
L’ASSUREUR QUI ACCORDE LE «CCRD » PEUT-IL FIXER DES CONDITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE DECENNALE CONSTITUANT « LA PREMIERE LIGNE » ?
OUI, l’assureur « CCRD » peut exiger que les assurances de responsabilités décennales disposent d’un montant de garantie minimum dit « seuil de déclenchement ». Les constructeurs qui ne respectent pas cette condition, doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur plafond jusqu’à ce minimum.
 
L’ASSUREUR QUI ACCORDE LE « CCRD » PEUT-IL EXERCER DES RECOURS APRES INDEMNISATION ?
NON, en principe le « CCRD » prévoit une renonciation à recours contre tous les bénéficiaires, y compris leur propre assureur.
 
L’AUXILIAIRE S’ENGAGE A VOS COTES
 
- Concernant l’assurance de seconde ligne dite CCRD, L’AUXILIAIRE s’engage à la proposer avec le contrat dommages-ouvrage, dès que le montant du chantier dépasse 15 M€ HT.
En l’absence de dommages-ouvrage, nous pourrons tout de même établir un CCRD au profit de nos sociétaires et des autres constructeurs participant à l’opération de construction.    
 
- Concernant l’assurance de première ligne (contrat souscrit à titre personnel), L’AUXILIAIRE porte le montant de la garantie RC décennale au COUT TOTAL DES REPARATIONS ou aux plafonds suivants en cas de souscription d’un CCRD :
 
. à 10 M € pour ses contrats à destination des ENTREPRISES (effectif + de 10),
 
. à 6 M € pour ses à destination des ARTISANS (effectif – de 5),
 
. Jusqu’à 3 M € en fonction de la formule souscrite pour ses contrats à destination des MAITRES D’ŒUVRE (BET, économistes de la construction …).
 
Ces montants s’appliquent dès lors que le sociétaire participe à un chantier ne dépassant pas 15 M € pour les ARTISANS et 26 M € pour les ENTREPRISES et MAITRES D’ŒUVRE. Ceci lui permet de répondre aux exigences de l’assureur CCRD, sans qu’il soit nécessaire de nous demander une attestation nominative spécifique.
 
 
Alexandre ELLAMA
Chargé de missions juridiques
(Publication Octobre 2010)
 

Télécharger le document Montage d'assurance avec un CCRD (cas des chantiers de plus de 15M€ HT)