Le constructeur
garantit pendant 2 ans tous les éléments
d’équipement dissociables d’un ouvrage
(faux plafond, moquettes, revêtement mural …).
Il s'agit des éléments
que l'on peut enlever, démonter ou remplacer
sans détérioration de l'ouvrage qu'ils
équipent.
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Le constructeur
est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception
des dommages dits de nature décennale.
La responsabilité décennale
est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire
que la simple constatation d'un dommage répondant
aux critères posés par la loi induit la
responsabilité du constructeur qui a réalisé
l'ouvrage, sans que le bénéficiaire
de la garantie soit obligé de rapporter la preuve
d'une faute du constructeur.
Celui-ci ne peut se dégager
de la responsabilité qui pèse automatiquement
sur lui qu'en prouvant que le dommage provient d'un
cas de force majeure, du fait d'un tiers,
de la faute ou de l'immixtion
du maître de l'ouvrage.
- Quels sont les travaux concernés
?
La loi soumet à la responsabilité
décennale les "ouvrages", sans les
définir.
Par "ouvrage",
il faut en fait entendre :
- les ouvrages ou parties d'ouvrage
de travaux publics (ponts, tunnels, phares, barrages
…),
- les ouvrages ou parties d'ouvrage
d’habitations, bureaux, enseignements, hospitaliers,
sportifs …,
- les voiries et réseaux divers,
- les éléments d'équipement
indissociables d'un ouvrage (canalisations encastrées,
installation de chauffage central, installation de
plomberie …).
Il s'agit des éléments
qui ne peuvent être enlevés, démontés
ou remplacés sans détérioration
de l'ouvrage qu'ils équipent.
La responsabilité décennale
s'applique également sous certaines conditions
aux travaux réalisés sur les parties anciennes
d'un ouvrage existant avant l'ouverture du chantier
(réfection, réhabilitation …).
- Quels sont les dommages concernés?
Sont de nature décennale
les dommages qui répondent à l’une
des deux conditions suivantes :
- affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement
d'une charpente, affaissement des fondations, fissuration
de la structure …)
- Ou rendre l’ouvrage impropre à sa
destination (défaut généralisé
de ventilation, défaut généralisé
de chauffage…)
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