En 2007, un ensemble de textes relatifs à l’accessibilité aux handicapés sont parus, clarifiant les objectifs à atteindre en matière de construction de la cité dans son ensemble : accessibilité aux logements, aux locaux de travail, aux lieux publics ainsi qu’aux voiries et autres espaces publics extérieurs.
Tous concernés :
Spontanément, dans l’imaginaire collectif, le handicap est trop souvent associé à la personne handicapée de façon permanente et le plus souvent circulant à l’aide d’un fauteuil roulant.
Parce que la notion de handicap est bien plus vaste et peut recouvrir notamment toutes les formes temporaires de réduction plus ou moins sévère de la mobilité, nous sommes tous amenés, un jour où l’autre et pour une durée plus ou moins longue, à vivre un handicap.
Nous sommes tous concernés par les quelques marches du perron de la mairie à gravir avec une simple poussette.
Nous sommes tous concernés lorsqu’au retour d’un week-end de ski nous passons quelques semaines avec des béquilles.
Nous mesurons bien dans ces moments-là toutes les difficultés à se déplacer « simplement » dans nos cités et à éviter toutes les chausse-trappes qui la jalonnent.
Le cadre réglementaire :
Le cadre réglementaire est très vaste, nous ne citons ici que les textes clefs dans l’esprit et le fond du sujet.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 affirme le principe d’égalité des droits et des chances.
Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifié par les décrets du 17 mai 2006 et du 11 septembre 2007 et l’arrêté du 1er août 2006.
! Les maisons individuelles sont également concernées.
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) la mise en œuvre du principe d’accessibilité généralisée posé par la loi 2005 - 102 du 11 février 2005 des bâtiments d’habitation dont les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques.
Un cheminement accessible doit permettre d’atteindre l’entrée du logement depuis l’accès au terrain.
Le niveau d’accès au logement doit présenter dès la construction des caractéristiques minimales, permettant à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie.
Maison réalisée sur un seul niveau / Pièces constituant l’unité de vie sur un seul niveau :
- la cuisine,
- le séjour,
- une chambre,
- un cabinet d’aisances.
Maison réalisée sur plusieurs niveaux / Pièces constituant l’unité de vie sur plusieurs niveaux :
- la cuisine,
- le séjour,
- le séjour (Une partie du séjour situé au niveau d’accès au logement doit être aménageable en chambre),
- un cabinet d’aisances comportant un lavabo (Un lave-mains est proscrit. Lorsque le niveau d’accès comprend une salle d’eau, le lavabo n’est pas obligatoire dans les WC une salle d’eau néant).
Attention : Pour utiliser les pièces constituant l’unité de vie il est impératif que les cheminements entre ces pièces permettent à un habitant ou à un visiteur handicapé de circuler et accéder avec la plus grande autonomie possible.
Pour plus de détails, voir la rubrique « Liens utiles » en fin de document.
Les métiers concernés :
Tous les métiers des participants à l’acte de construire sont concernés, depuis la conception, y compris la programmation, jusqu’à la réalisation des travaux.
Attention aux « petits chantiers » réalisés directement par les entreprises sans maîtrise d’œuvre spécifique. Dans ce cas, l’entreprise assume seule la conception et du même coup le respect de la réglementation.
Il est donc important de se former à ces exigences réglementaires.
Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), la loi du 11 février 2005 a instauré le diagnostic d’accessibilité.
L’article R 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation fixe le cadre juridique de ce diagnostic et précise : « Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »
La mission se décompose en 3 volets :
- Le diagnostic à proprement parlé,
- La recherche des « travaux nécessaires » qui s’apparente bel et bien à des préconisations,
- L’estimation d’une enveloppe budgétaire (le chiffrage).
Il s’agit donc d’un diagnostic intégrant quelques éléments de maîtrise d’œuvre et d’économie de la construction.
Les diagnostiqueurs doivent donc être valablement assurés pour cette mission.
Les bureaux de contrôle technique proposent également des missions Hand et BRD visant au respect des prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité aux handicapés et au passage d’un brancard.
Les non-conformités les plus fréquemment observées :
Bien souvent, une non-conformité à la réglementation n’est pas facilement « réparable » et conduit à une démolition-reconstruction de l'ouvrage concerné.
La majorité des non-conformités relevées concernent les cheminements et plus particulièrement les cheminements extérieurs (accès jusqu’au hall et accès du hall aux places de stationnement ou aux locaux collectifs).
La discontinuité dans le traitement de l’accessibilité est fréquente, la rupture se situe souvent à l’interface des lots (apparition d’une marche, d’un caniveau à larges fentes, d’une bande de sol meuble, etc.).
Un sas en béton armé dans lequel l’espace libre entre portes n’a pas été respecté peut conduire à un sinistre financièrement et techniquement très lourd, voire irréparable.
Le non-respect des caractéristiques dimensionnelles des logements est également observé, surtout l’accessibilité aux pièces de l’unité de vie.
L’absence de main courante dans les escaliers est fréquente mais reste quant à elle plus facilement «réparable».
Lien utiles :
www.accessibilite-batiment.fr/
www.cstb.fr/
www.afnor.org/profils/centre-d-interet/accessibi[..]
www.culture.gouv.fr/handicap/pdf/guide.pdf
A consulter également : Le CSTB a développé un logiciel gratuit de sensibilisation et de formation à l’accessibilité, Loqqace-Cité.
Yvan Patin
Pôle Expertise
(Publication juillet 2011) |
Construire pour tous.
