I/ Rappel du régime d’indemnisation des accidents du travail engageant la faute inexcusable de l’employeur
Contrairement au régime de droit commun des victimes d’accidents subis par des tiers, les accidents du travail consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur sont régis par le régime spécifique défini par les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale.
Ces articles prévoient, d’une part, une majoration de la rente « A.T. » (article L452-2) et d’autre part, donnent droit au salarié d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des souffrances physiques et morales endurées à l’occasion de l’accident, des préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L452-4).
A titre d’exemple, pour un préposé de 40 ans ayant un taux d’IP de 20% et un salaire annuel de 20 000€, les indemnisations s’élèvent en moyenne à 50 000 €, tandis que pour le même salarié, si le taux d’IP est de 90% le coût total de l’indemnisation due au titre de la « Faute Inexcusable » s’élève à plus de 200 000 €.
II/ Contenu de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
La décision du Conseil Constitutionnel reconnaît aux accidentés du travail, de pouvoir bénéficier, comme toute victime d’un accident causé par un tiers, du régime de droit commun d’indemnisation des dommages corporels :
· remboursement des frais engagés pour l’aménagement des véhicules,
· remboursement des frais engagés pour l’aménagement du logement,
· indemnisation des frais engagés au titre de l’assistance d’une tierce personne, c'est-à-dire d’une aide à domicile lorsque le taux d’incapacité de l’accidenté l’empêche d’être autonome.
(Selon les cas ces frais de tierce personne peuvent s’élever à plus de 1 M€ lorsque l’assistance doit être permanente, 24 heures sur 24).
Il va sans dire que le coût des accidents du travail relevant de la « Faute Inexcusable » sera sensiblement augmenté à l’avenir. Pour notre part nous avons évalué que le coût moyen des sinistres « Faute Inexcusable » qui s’élève à ce jour à 50 000 € atteindrait environ 150 000 € ce qui aura une incidence sur les cotisations d’assurances à partir de 2011.
III/ Les garanties des contrats d’assurance
La garantie de la « Faute Inexcusable » n’a pas toujours été délivrée dans les contrats d’assurance. En fait, il a fallu la loi du 30 juillet 1976 pour que les assureurs soient autorisés à assurer la faute inexcusable des entrepreneurs, car s’assurer pour sa propre faute inexcusable est contraire au principe de base de l’assurance qui veut que la garantie ne puisse être délivrée que si l’événement qui génère le sinistre est aléatoire.
Mais tous les contrats d’assurance ne comportent pas cette garantie (ce point est à vérifier dans vos contrats de responsabilité civile professionnelle) et ceux qui la prévoient délivrent en général une garantie calquée sur les dispositions des articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour être mise en jeu.
C'est-à-dire que l’indemnisation est limitée à :
· La majoration de rente prévue par l’article L452-2 du code de la sécurité sociale,
· La prise en charge des préjudices extrapatrimoniaux limitativement énumérés aux articles L452-3 du code de la sécurité sociale,
dans la mesure où l’action de la victime ou ses ayants-droit est exercée devant le Tribunal des Affaires Sociales (TASS).
Conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 sur les garanties d’assurances :
En l’état de la rédaction de la plupart des contrats d’assurance en vigueur sur le marché, les nouveaux postes d’indemnisation ne sont pas assurés, surtout si la rédaction des contrats d’assurance fait référence aux articles L452-1 à L452-4 comme condition d’application de la garantie.
Position de L’Auxiliaire :
L’Auxiliaire assure d’ors et déjà au titre de la garantie « Faute Inexcusable » les nouveaux postes de préjudices résultant de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de ses contrats.
Toutefois, afin d’éviter toute incertitude sur ce sujet d’importance (nous vous rappelons que selon l’article L452-4 du code de la sécurité sociale l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel) nous avons décidé d’adresser à tous nos sociétaires un courrier personnalisé d’ici la fin de l’année 2010 pour les informer de notre position au regard de cette garantie.
La Direction Générale
(Publication octobre 2010)
Plus d'information - L’assurance de la faute inexcusable de l’employeur |
Garantie « Faute Inexcusable » - A LIRE
