Pour rappel comme nous l’avons vu dans la rubrique « A SAVOIR » , la loi SPINETTA... du 04/01/78 a instauré un système à double obligation d’assurance.
- La 1ère pèse sur le Maître d’Ouvrage et couvre le préfinancement de la réparation des désordres
- La 2ème pèse sur chacun des constructeurs et couvre leur responsabilité décennale.
Aboutissant à un système à double détente dont l’équilibre financier repose sur la fiabilité et la rapidité de récupération des sommes avancées par l’assureur DO :
- Le préfinancement des désordres de nature décennale par la police DOMMAGES-OUVRAGE avant toute recherche de responsabilité.
Pour en savoir plus ... "L'Assurance Dommages-Ouvrage"
- Le recours de l’assureur DO vers les assureurs RCD des entreprises présumées responsables
Or, si le texte législatif de 1978 avait encadré strictement la procédure d’indemnisation DO dans des délais rigoureux, aucune obligation ne s’imposait à l’assureur RCD pour rembourser les recours.
Dès lors, l’intérêt d’une Convention pour compéter l’arsenal législatif s’est vite imposée avec un double objectif :
- La réduction des délais de recours en fixant un terme de 3 mois dans lequel celui-ci doit être honoré
- Une diminution des coûts de gestion suivant 3 axes :
1.Le règlement rapide du principal abaisse le coût du sinistre
2.Un expert unique est missionné par l’assureur DO pour compte commun, la charge de ses honoraires étant répartie
3.L’intervention de l’assureur DO dans des délais réduits limite le recours aux procédures judiciaires longues et coûteuses
Depuis 1983, la Convention de Règlement Assurance Construction dont le texte d’origine a connu de nombreux aménagements, s’impose aux entreprises d’assurances signataires. Nous allons détailler les incidences de ce système conventionnel pour les assurés .
L’EXPERTISE UNIQUE :
L’expert mandaté par l’assureur DO, choisi sur une liste de techniciens agréés, intervient pour compte commun de tous les assureurs impliqués par un sinistre, ses conclusions s’imposent aux assureurs mais aussi aux intervenants à l’acte de construire dont la responsabilité serait retenue dès lors que le contradictoire a été respecté.
Que devez vous faire en cas de convocation à participer à une expertise?
- Se rendre à la convocation après avoir pris soin préalablement de convoquer sous-traitants et fabricants pouvant être concernés
- Apporter à la réunion tout document contractuel nécessaire à l’analyse de la situation
- Formuler au cours de l’expertise toute observation utile à la bonne gestion du sinistre sans oublier que l’expert commun est aussi votre propre représentant
- Nous déclarer le sinistre au titre de votre garantie de responsabilité décennale en cas de mise en cause (notamment dans le rapport d’expertise préliminaire).
A l’issue, un rapport préliminaire est rédigé par l’expert et transmis aux assureurs et aux constructeurs dont la responsabilité est envisagée. Depuis Décembre 2001, l’expert commun dans le cadre du contradictoire et d’une meilleure information est tenu d’adresser directement son rapport également aux constructeurs.
Ce document permet à l’assureur DO de se prononcer sur la mobilisation de ses garanties et aux assureurs RCD d’être informés que la responsabilité de leur assuré est recherchée. Vous pouvez transmettre directement à l’expert commun par écrit (avec copie à votre assureur RCD) vos remarques et faire part de tout point de désaccord sur les conclusions du technicien.
Mêmes procédures avec le rapport définitif chiffrant la réparation des dommages et permettant à l’assureur DO de formuler une proposition d’indemnité au maître d’ouvrage et aux assureurs RCD de connaître la part de responsabilité imputée à leurs assurés.
LE REGLEMENT DU SINISTRE :
Après avoir réglé le bénéficiaire de l’indemnité, l’assureur DO, dans le cas d’une somme supérieure au Ticket Modérateur (1370 euros pour les sinistres de 2004) exerce son ou ses recours sur la base d’un barème préétabli.
Ce barème de préfinancement a été crée pour permettre un remboursement rapide de l’assureur DO.
L’Assureur RCD dispose d’un délai de 3 mois pour désintéresser l’assureur DO puis demande à son assuré de lui rembourser sa part de franchise.
INTERET DU DISPOSITIF :
Globalement le système conventionnel fonctionne bien et les derniers aménagements de 2002 permettent de diminuer encore les délais de gestion . Les objectifs initiaux sont remplis puisque la CRAC a permis de diminuer les frais d’expertise et de limiter très fortement le contentieux.
Marc PICARD
Responsable Sinistre DO
(Publication Juil. 2004)
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LA CRAC, pour éviter le crach de l'assurance DO!
