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En matière d’assurance, la prescription est de 2 ans.
Vous pouvez ainsi régulariser rétroactivement votre situation.
La sanction que vous vous risquez est, en cas de sinistre, l’application de la règle professionnelle. Par exemple, si vous avez déclaré les 2/3 de votre chiffre d’affaires, le sinistre serait liquidé aux 2/3.
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