Le constat amiable est l’unique moyen de déterminer les responsabilités en cause. Il permet une indemnisation rapide de l’accident.
Ayez toujours dans chaque véhicule un constat amiable pré-rempli avec votre numéro de contrat, de carte verte et les renseignements administratifs sur le conducteur (date d’obtention et numéro de permis de conduire). Vous serez ainsi plus disponible pour remplir les éléments relatifs à l’accident.

Attention !

Seules les informations portées au recto du constat amiable sont prises en considération.

Toutes les indications figurant au verso ne sont que des éléments d’information pour la seule gestion administrative du dossier (lieu d’expertise du véhicule…) au même titre que celles qui pourraient figurer dans une déclaration de sinistre.

Vous devez cocher l’une des 17 cases qui correspond à la manœuvre que vous avez vous-même effectuée, et non à celle effectuée par l’autre conducteur.

Exemple : si votre adversaire n’a pas observé un signal de priorité case n°17 ou s’il empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse case n°15.

N’hésitez pas à compléter une information

• Par exemple indiquer dans votre rubrique OBSERVATIONS que le conducteur adverse a procédé à une manœuvre qui n’était pas autorisée en mentionnant l’existence d’un panneau d’interdiction
• faire figurer sur le CROQUIS la signalisation concernée.
  

Le croquis doit être clair et précis et comprendre les indications suivantes :

1. le tracé des voies (matérialisez le milieu de la chaussée)
2. la direction des véhicules A et B par des flèches et celle des autres véhicules impliqués
3. leur position au moment du choc
4. les signalisations routières : lumineuses, inscriptions au sol, les panneaux
5. le point de choc
6. le nom des rues ou types de routes (CD n° … RN n°… Autoroute n°…)

Attention !

Le croquis ne peut contredire la situation résultant des cases cochées. En cas de contradiction ce sont les cases cochées qui seront prépondérantes.

Attention !

Seuls les témoins dont les noms et adresses complètes figurent sur chacun des deux exemplaires signés du constat amiable pourront être interrogés et leur déposition prises en considération par notre mutuelle et l’autre assureur.

Ne signez pas à la légère

Votre signature implique la reconnaissance et l’exactitude de toutes les informations que vous avez mentionnées ainsi que celles de l’autre conducteur dans toutes les rubriques de ce document.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les cases cochées par l’autre conducteur ou si ce dernier est de totale mauvaise foi, ne signez pas le constat amiable et indiquez votre désaccord dans la rubrique observations.

Tout ajout, toute modification, toute suppression sur un des deux exemplaires du constat amiable n’a aucune valeur.

Si un conducteur refuse de vous donner les coordonnées de son assureur (n° contrat – n° carte verte – durée de validité de l’attestation d’assurance) vous trouverez ces informations sur la vignette d’assurance apposée sur son pare-brise.