Assurance construction : la CRAC et l'expertise unique
La Convention de Règlement de l'Assurance Construction a pour fondement principal l'expertise unique pour compte commun à l'ensemble des assureurs potentiellement impliqués dans un sinistre.
La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) signée en 1983 entre assureurs pratiquant le risque construction a pour fondement principal l'expertise unique pour compte commun à l'ensemble des assureurs potentiellement impliqués dans un sinistre.
Ainsi, l'expert nommé par l'assureur DO, choisi sur une liste de techniciens agréés, intervient pour l'ensemble des parties selon des règles fixées conventionnellement. Le contradictoire est la clef de voûte du système ; aussi, l'expert commun se doit de convoquer le ou les intervenants qu'il estime concernés par le dommage déclaré, en fonction des éléments dont il dispose.
Outre l'expertise unique, la convention CRAC permet à l'assureur DO de se retourner après indemnisation contre les assureurs RCD des différents intervenants dont la responsabilité aura été retenue. A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l'assureur DO et l'expert commun instruit l'ensemble du dossier technique pour tous les intervenants. Il est donc également votre Expert.
Que faire lorsque l'entreprise est convoquée par un expert commun ?
L'entreprise doit se rendre à la réunion fixée par l'expert commun. A défaut, les conclusions lui seront opposables sans que l'entreprise ait pu faire valoir son point de vue.
Préalablement, elle doit informer l’expert commun de l’existence d’éventuels sous-traitants et lui fournir les pièces justificatives (contrat de sous-traitance, factures, attestations d’assurance du sous-traitant). C’est donc l’expert commun qui convoquera les éventuels sous-traitants ainsi que leurs assureurs à la réunion d’expertise. Il en va de même pour les négociants-fabricants (avertir l’expert commun de leur existence et lui fournir les mêmes éléments).
Cette formalité est importante puisque l'assureur DO pourra, dans le cadre de la Convention CRAC, exercer ses futurs recours directement contre l'assureur du sous-traitant si la responsabilité de ce dernier est retenue.
Si l'origine des dommages peut être imputable à un produit mis en œuvre, l'entreprise doit pareillement convoquer le négociant et/ou le fabricant chez qui elle s'est approvisionnée.
Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'expert commun de l'existence de ces intervenants (sous-traitant, négociant, fabricant) et lui fournir coordonnées et attestations d'assurance de ces derniers.
Que doit faire l'entreprise lors de la réunion d'expertise ?
L'entreprise convoquée doit se présenter à l'expertise avec toutes les pièces contractuelles : plans, devis et factures, marchés, PV de réception, courriers échangés avec le Maître d'Ouvrage... Ces documents permettront de cerner au plus près l'intervention réalisée sur le chantier afin d'endosser la responsabilité des seuls dommages dont l'origine se situe dans les prestations exécutées. En effet, au cours de la réunion, l'expert commun va devoir analyser les interventions des différents constructeurs sur le chantier afin de cibler, en fonction des constatations, le ou les responsables potentiels.
De son côté, l'entreprise ne doit pas hésiter à faire toutes les observations qu'elle juge utiles à la défense de ses intérêts tant sur l'analyse technique du sinistre par l'expert, que sur son importance, sa qualification ou non de désordre à caractère décennal, son implication dans sa survenance.
Que se passe-t-il après l'expertise ?
L'entreprise dont la responsabilité dans la survenance du sinistre semble retenue doit le déclarer à son assureur RCD en lui précisant le cadre conventionnel de cette affaire, l'identité de l'expert commun mandaté, et en faisant un commentaire sur le déroulement de l'expertise. L'expert pour compte commun rédige un rapport "préliminaire" dans lequel il consigne son analyse de la situation. C'est sur la base de ce document que l'assureur DO va se positionner vis-à-vis du bénéficiaire du contrat. Ce rapport est simultanément transmis à l'assureur DO, aux intervenants dont la responsabilité semble pouvoir être engagée et leurs assureurs RCD.
En cas de désaccord avec les termes du rapport ou de l'analyse faite par l'Expert Commun, l'entreprise doit faire part directement à l'expert, le plus tôt possible et par écrit, avec copie à son propre assureur, de toutes remarques, de ses éventuels points de désaccord ou des propositions de réparations.
Effectivement, pour les sinistres aux enjeux modiques, il peut être plus intéressant pour l'entreprise d'intervenir en réparations plutôt que d'attendre que le processus DO aille à son terme. En effet, dans ce cas, ce sinistre repris en nature sera neutre pour le responsable en termes de trésorerie (pas de franchise à rembourser, pas de majoration de la prime d'assurances) et aura un impact non négligeable pour une bonne image de marque.
Comment se déroule le règlement du dossier ?
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Si l'entreprise fait part de son intention de réparer les dommages à l'Expert Commun, celui-ci le consigne dans son rapport, et les dossiers, tant de l'assureur DO que des assureurs RCD, seront classés sans suite. L'entreprise devra remplir son engagement sans trop de délai afin que le sinistre ne s'aggrave pas.
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Si l'entreprise n'a pas manifesté sa volonté d'intervenir en réparation, l'assureur DO après avoir préfinancé le montant des dommages, exercera un recours vers l'assureur RCD de l'entreprise dont la responsabilité aura été retenue. Ce dernier demandera ensuite le remboursement de sa franchise à l'entreprise.
Quels sont les avantages de l'expertise unique pour l'entreprise ?
La maîtrise des frais de gestion et la prise en charge de ceux-ci par l'ensemble des assureurs concernés par le sinistre, auront une influence directe non négligeable sur l'appréciation de la sinistralité de l'entreprise, donc sur son rapport Sinistres/Cotisations et partant, sur le coût de son assurance. La rapidité d'intervention dans le cadre des délais légaux imposés aux assureurs DO permet d'éviter l'aggravation des dommages.
Par ailleurs, le règlement rapide des dommages limite les risques de voir le dossier dérivé en procédures judiciaires, lesquelles aggravent le coût d'un dossier. Enfin, le recours direct de l'assureur DO contre l'assureur du sous-traitant évite à l'entreprise de financer la totalité du recours et de se retourner ensuite vers son sous-traitant.